Modèle de recours devant la commission de recours amiable contre le refus d’attribution de la CMU
Vous souhaitez contester une décision administrative prise à votre égard ? Après avoir rempli ce modèle, envoyez-le auprès de l’autorité signataire de la décision afin d’effectuer un recours.
Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail
CPAM
Commission de recours amiable
Adresse
Code postal/ville
Lieu, date,
Objet : contestation du refus d’attribution de CMU
Madame, Monsieur,
Le (date) dernier, je vous ai fait parvenir une demande d’affiliation à la CMU.
Selon votre courrier du (date), j’ai été informé que me demande a été refusé par vos soins. Par la présente, je souhaite contester ce refus et faire appel face à cette décision.
En effet, ma situation financière actuelle est très précaire, je ne comprends donc pas pourquoi je n’aurais pas le droit de bénéficier de la couverture maladie universelle.
En espérant que ce refus soit le fruit d’une erreur, je vous remercie de considérer à nouveau mon dossier et les diverses informations me concernant
En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’accepter Monsieur/ Madame mes sincères salutations.
[Signature]
Comment contester devant la CRA le refus d’attribution de couverture maladie universelle ?
Si vous souhaitez contester un refus d’attribution de l’ACS (Aide d’une Complémentaire Santé) ? Vous avez une durée de deux mois à partir de la date de réception de cette décision pour former un recours gracieux auprès de votre organisme d’assurance maladie.
De ce fait, vous pouvez faire un recours auprès de la Commission médicale de recours à l’amiable (CMRA).
Vous avez déposé une demande de couverture maladie universelle- CMU auprès de la caisse primaire d’assurance maladie – CPAM la plus proche de chez vous, mais on vous a opposé un refus ? Vous pouvez contester cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM.
Quel est le rôle de la CMU ?
La Couverture Maladie Universelle (CMU) a été créée en 1999, dans le but de faciliter l’accès aux soins des personnes en difficulté financière. La CMU offre également la possibilité au plus démunie de bénéficier de l’assurance maladie.
La CMU joue plusieurs rôles à savoir :
• Permettre aux personnes ayant de faibles revenus (chômeurs en fin de droits, personnes touchant le RMI, chômeurs…) d’être affilié à l’assurance maladie
• Permettre de bénéficier des mêmes soins que les personnes affiliées aux autres régimes de la sécurité sociale.
Quelles sont les démarches pour l’obtention de la CMU ?
Si vous cherchiez à obtenir la CMU de base ou la CMU complémentaire, vous devez :
• Vous adressez à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence ;
• Remplir une demande d’affiliation puis la compléter d’une déclaration de ressources annuelles et toutes les deux doivent être établies sur un seul formulaire ;
• Joindre à votre demande d’affiliation toutes les pièces justificatives dont la liste figure sur le formulaire.
Comment renouveler sa CMU ?
Il est important de savoir que la Couverture Maladie Universelle ne se renouvelle pas automatiquement. Tout changement de situation d’une personne est susceptible d’entraîner un non un renouvellement à la CMU.
Avant la fin de ses droits annuels, le bénéficiaire reçoit avant le 1er août un formulaire de déclaration de ressources. Son dossier sera étudié, en fonction de sa situation puis le renouvellement de sa couverture sera effectué.
Dans le cas où le bénéficiaire ne recevrait pas le formulaire, il est important qu’il fasse une demande de deux mois minimum avant la fin de sa couverture. Sinon il pourra se retrouver sans protection santé pendant que le renouvellement soit traité administrativement.
Ainsi, pour que le renouvellement de la CMU soit effectif, renvoyez la déclaration de ressources avant le 15 septembre de chaque année, avec les pièces justificatives exigées telles que le dernier avis d’imposition notamment.
Cette lettre de recours contre le refus d’attribution de la CMU peut être envoyée par un simple courrier auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie. Surtout, n’oubliez pas de joindre à votre courrier une copie de la décision de refus et toutes les pièces justificatives de votre demande.
