Modèle de réclamation pour refus d’assurance auprès du bureau central de tarification

Modèle de réclamation pour refus d’assurance auprès du bureau central de tarification

Ce type de courrier vous permet d’adresser une réclamation au Bureau Central de Tarification (BCT) suite au refus d’un assureur d’assurer votre véhicule. Cette lettre constitue l’étape de la procédure permettant de contraindre un assureur à vous assurer.

Nom et prénom de l’assuré

Adresse

Bureau central de tarification

Adresse

Le (date)

Objet : réclamation pour refus d’assurance

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame/monsieur,

J’ai effectué auprès de votre compagnie (nom de la compagnie d’assurance), située (adresse de l’agence), une demande de devis d’assurance automobile pour le véhicule immatriculé (immatriculation du véhicule).

Cependant, la compagnie (nom de la compagnie) a refusé de m’assurer lors de ma demande de devis et a laissé sans réponse le formulaire de souscription que je lui ai envoyé par la suite, ceci depuis plus quinze jours après cet envoi.

Raison pour laquelle je sollicite aujourd’hui une intervention du Bureau central de Tarification des Assurances, conformément aux articles L. 212 – 1 et R. 250 – 1 du Code des assurances.

Je joins à ce courrier :

• Une copie du formulaire de souscription refusé par l’assureur

• Une lettre de refus d’assurance envoyée par la compagnie (préciser clairement le nom de la compagnie qui refuse de vous assurer)

• Un devis établi par l’entreprise (s’il vous a été communiqué),

• Une copie de mon permis de conduire

• Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de mon véhicule,

• Une copie de mon relevé d’information,

• Une décision judiciaire condamnant ma conduite sous l’empire d’un été alcoolique (si tel est le cas).

Dans l’attente d’une suite que j’espère favorable, je vous prie d’agréer Madame/ Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment saisir le BCT pour  défaut d’assurance automobile?

Vous souhaitez faire assurer votre véhicule et vous avez par conséquent soumis des devis auprès de plusieurs assureurs, qui ont refusé de vous assurer ? Vous pouvez adresser directement une lettre de réclamation pour refus d’assurance auprès du bureau central de tarification

Le BCT (bureau central de tarification) est une autorité chargée de fixer la cotisation que vous devrez vous acquitter pour être couvert par l’assureur que vous aurez choisi.

Quel est le rôle du BCT ?

Tout conducteur et propriétaire d’un véhicule se doit de souscrire à une assurance. Cette assurance vous permettra de réparer les dommages que votre véhicule pourrait causer à autrui. 

Cet organisme a été créé par la loi n° 58-208 du 27 février 1958 avec pour rôle de décider à quelles conditions un assureur désigné par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus peut-être obligé de le garantir.

 Il peut aussi obliger la compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile, au tarif qu’il fixe.

Toute compagnie d’assurance peut refuser de vous assurer, pour plusieurs raisons. De ce fait, vous devez immédiatement saisir  le Bureau central de tarification (BCT). 

 Comment saisir le BCT ?

La procédure s’effectue en deux étapes :

• L’assuré doit solliciter une demande d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception(LRAR)  au siège de l’entreprise d’assurance qu’il souhaite voir assurer son risque.

• Le BCT, est saisi par LRAR dans un délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité ou du dernier assureur sollicité en matière d’assurance responsabilité civile médicale ou de remontées mécaniques.

Lorsqu’il y a refus, le BCT saisi l’assureur dans le cas où il a gardé le silence face à la demande.

• pendant plus de 15 jours après la réception de la demande en matière d’assurance catastrophes, d’assurance copropriétaire naturelles,d’assurance RC locative, automobile ;

•  plus de 45 jours en ce qui concerne l’assurance construction et médicale.

Cependant, subordonner l’acceptation du risque à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance est considéré comme un refus.

Le BCT est généralement saisi lorsque la compagnie d’assurance vous refuse la garantie obligatoire de responsabilité civile, car il peut la contraindre à vous proposer cette garantie.

Une fois une décision prise par le BCT contre un assureur, celui-ci se doit de la respecter sous peine de retrait d’agrément.

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