Modèle de plainte à la dgccrf pour rétention de dossier par une auto-école
Lorsque votre auto-école insiste à retenir le dossier qui vous permettrait de pouvoir suivre une formation ailleurs, ou encore vous n’êtes pas satisfait (e) de la conduite de votre auto-école, vous pouvez porter plainte.
Nom et prénom expéditeur
Adresse
Code postal/ville
E-mail
Destinataire
Adresse
Code postal/ville
Fait à (préciser le lieu),le (date)
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : plainte contre l’auto-école (préciser le nom de l’auto-école)
Madame/ Monsieur
En date du (préciser la date), j’ai signé un contrat de formation en conduite dans l’auto-école (préciser le nom de l’auto-école) pour l’obtention d’un permis de type (préciser le type de permis de conduire).
J’ai notifié à cette auto-école, par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du (date de la lettre de résiliation), de ma décision de résilier ce contrat ceci pour plusieurs raisons et de bien vouloir me restituer mon dossier.
Par ce courrier, en date du (date de votre courrier de demande de restitution de votre dossier). Par ailleurs, l’auto-école n’a pas fait suite à ma demande, par conséquent, elle a refusé de me rendre mon dossier.
Je vous prie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
Je reste entièrement à votre disposition pour plus d’information.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous portez à ma demande et je vous prie d’agréer, Monsieur/ Madame mes salutations distinguées.
Prénom et nom de l’expéditeur
Plainte à la DGCCRF pour rétention de dossier par une auto-école
Votre auto-école traîne à vous présenter à l’examen ? Elle refuse de vous donner votre dossier afin que vous puissiez aller ailleurs ou encore lorsqu’elle a fait faillite, vous pouvez déposer une plainte contre elle.
Votre auto-école retient le dossier dont vous avez besoin pour poursuivre votre formation ailleurs, vous devez premièrement présenter une mise en demeure au centre de formation. Si la rétention persiste, adresser dans ce cas une plainte auprès de la DGCCRF.
La DGCCRF est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes. Elle constatait en 2009 que beaucoup d’établissements ne respectaient pas l’obligation de signer un contrat avec leurs élèves. En cas de litige, ces élèves rencontraient beaucoup de difficultés à faire valoir leurs droits.
Lorsque l’école refuse de vous rendre votre dossier
Pour vous inscrire dans une nouvelle auto-école, vous avez besoin de demander à l’ancienne de vous remettre votre dossier personnel. Ce dossier comprend la fiche de suivi et le formulaire d’inscription à l’examen du permis (« document 02 »).
Il a été constaté par la DGCCRF lors de ses enquêtes, que certaines auto-écoles exigent des frais de transfert de dossier allant de 50 à 250 €. Des frais jugés anormaux et non justifiés par l’administration.
Lorsque l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier
Faites leur comprendre que c’est votre dossier et qu’il vous appartient. Expliquez à l’auto-école par courrier recommandé avec avis de réception de vous le restituer.
S’il refuse, contactez le bureau de la circulation de la préfecture (service des auto-écoles).Ce préjudice peut pousser l’auto-école à vous verser des dommages et intérêts pour rétention abusive (Tribunal d’instance de Fontainebleau, 12 mai 1980).
Si vous parvenez à prouver que cette rétention vous a causé un préjudice (impossibilité de passer votre permis de conduire en vue d’obtenir un emploi nécessitant un véhicule par exemple).
Lorsque vous n’êtes pas satisfait (e) d’une auto-école, le contrat que vous avez signé fera valoir vos droits et vos obligations.
Il est bon de savoir que votre auto-école ne peut pas refuser de vous rendre votre « dossier d’inscription » au permis de conduire.
Le dossier d’inscription modèle 02 est un document très important remis par l’administration au candidat. Ce document suit le candidat au permis de son inscription jusqu’à l’établissement de son permis définitif. Il peut le demander à tout moment, sans que l’auto-école ne puisse s’y opposer (exception faite si vous êtes encore redevable d’heures de formation à votre auto-école).
