Modèle de plainte auprès du procureur de la république
Si vous avez été victime d’une infraction, la plainte est le moyen par lequel vous pouvez saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès du procureur, des services de police, de gendarmerie ou adressées.
Nom, Prénom
Adresse,
Code postal/commune
Téléphone
À (Lieu), le Code postal/commune
Madame, Monsieur le Procureur de la République
Du Tribunal de Grande Instance de…
Objet : dépôt de plainte
Madame/ Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de vous informer sur les faits suivants : (exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits).
En date du (date de l’événement), j’ai été victime des faits suivants: (indiquer le clairement et en détail des faits ainsi que le lieu où ils se sont produits, l’heure de l’événement et les personnes impliquées dans l’infraction).
En conséquence, je souhaite pour ces faits porter plainte contre X… (ou bien le nom de la personne si vous la connaissez), responsable de l’établissement… (ou bien le nom de la personne si vous la connaissez), responsable de l’établissement… Pour (Citez l’infraction, ex: non-respect de l’Arrêté n°… Du … Sur …Et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles).
Je joins à ma lettre les documents/photos / preuves pouvant être utiles pour la suite de cette affaire (attention n’envoyez que des photocopies de vos documents et gardez les originaux).
Facultatif :
Du … Il s’agit de Madame/Monsieur (noms et prénoms), résidant à (adresse des témoins) et joignables au numéro suivant (numéro de téléphone des témoins).
Je vous prie de bien vouloir enregistrer mon dépôt de plainte afin de lui donner une suite légale et de faire valoir mes droits.
(attention n’envoyez que des photocopies de vos documents et gardez les originaux)
Commune, le (mettre la date)
Signature
Prénom et nom
Comment rédiger une plainte au procureur de la république?
La plainte est le moyen par lequel une personne victime d’une infraction saisit la justice. Elles peuvent être déposées auprès du procureur, des services de police, de gendarmerie ou adressées.
Vous souhaitez après un litige pour lequel aucun arrangement à l’amiable n’a pu être trouvé, déposer une plainte pour une infraction dont vous avez été victime ? Vous pouvez alors directement adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire.
Comment porter plainte ?
Pour porter plainte, la procédure la plus courante consiste à se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de votre choix. Généralement, nous vous conseillons de vous rendre dans un commissariat ou dans la gendarmerie proche du lieu de l’infraction.
Vous devez être accompagné de votre parent ou tuteur si vous êtes mineur.
Une fois au commissariat ou à la gendarmerie, un agent de police se chargera d’enregistrer votre plainte. Pour cela, vous devez lui confier de bonne foi tous les éléments liés à l’infraction (date, jour, circonstances, lieu, préjudice, témoins et auteur).
Une fois que votre plainte a été enregistrée, celle-ci est transmise au procureur de la république. Celui-ci décidera des suites à donner à votre plainte : classement sans suite, les informations judiciaires nécessaires, comparution immédiate, mesures alternatives aux poursuites…
Il est important de noter que vous pouvez directement porter plainte en vous adressant directement sur du papier libre au procureur de la république.
Si vous souhaitez retirer votre plainte, vous pouvez le faire à tout moment et sans justification.
Porter plainte avec constitution de partie civile
Lorsque des dommages corporels, matériels ou encore psychologiques ont été causés par l’auteur de l’infraction, vous pouvez vous constituer une partie civile. Ceci dans le but d’obtenir une réparation auprès de l’auteur de l’infraction. Vous pouvez vous constituer une partie civile dans les cas suivants :
• Lorsque vous êtes victime d’un viol, d’un crime, de violences graves ou de torture ;
• Lorsqu’après avoir porté plainte celle-ci a été classée sans suite ;
• Lorsque 3 mois après avoir porté plainte vous n’avez reçu aucune réponse du procureur ;
• Une fois que le procureur a ouvert une enquête, vous pouvez porter plainte à n’importe quel moment de l’enquête.
Comment faire pour porter plainte contre X ?
Ceci consiste à porter plainte pour une infraction pénale dont on ne connaît pas qui en est l’auteur. Lorsque vous êtes victime d’un vol de votre véhicule, mais vous ignorez le ou les responsable (s).
Pour porter plainte, la procédure est la même que celle d’une plainte simple.
Dans le cas d’une plainte contre inconnu, si vous n’avez que des dommages matériels, vous pouvez utiliser une procédure de pré-plainte en ligne.
