Vous êtes une entreprise, sachez que vous avez la possibilité de choisir de relever du régime simplifié d’imposition en faisant juste une demande manuscrite adressée au centre des impôts dont votre entreprise dépend.
Modèle d’option pour le régime réel simplifie d’imposition.
des entreprises
(Nom et prénom du dirigeant)
Nom de la société
Adresse de la société
N° SIRET :
Numéro fiscal :
Service des impôts des entreprises
Adresse – CP
Fait à (lieu) le (date)
Objet : demande de changement de régime et d’option pour le régime simplifié (nom de la société).
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Mesdames, Messieurs,
La société (nom de la société), immatriculée au RCS de (ville d’immatriculation) sous-numéro (n°RCS), est actuellement soumise au régime (préciser le régime fiscal de votre entreprise). Vous pouvez le voir sur mon avis d’imposition que vous trouverez en pièce jointe.
Par la présente, je compte opter pour le régime réel simplifié d’imposition, à partir du 1er janvier (année).
Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer que cette demande a été validée par votre service. Veuillez agréer Monsieur/ Madame l’expression de mes sentiments distingués.
(Nom et prénom du dirigeant)
Nom de la société
(Signature)
Comment changer le régime d’imposition de son entreprise ?
Plusieurs raisons peuvent pousser un chef d’entreprise ou un micro-entrepreneur à vouloir changer de régime d’imposition. Pour cela, adresser une lettre au centre des impôts dont l’entreprise dépend, ceci avant le 1er février de l’année considérée.
Le changement de régime prendra effet au 1er janvier de cette année-là et ne pourra être révisé pendant deux années. Il peut être révisé si l’entreprise respecte toujours les conditions pour dépendre du régime des microentreprises. Les 3 différents régimes d’imposition sont : Micro-entreprise, le régime réel et le régime de la déclaration contrôlée.
Pourquoi changer son régime d’imposition ?
La nécessité de changer de régime est parfois liée à un changement d’activité, pouvant amener la micro-entreprise ou l’entreprise à dépasser les seuils fixés par son régime. Ou encore l’entreprise souhaite opter pour un régime d’imposition plus avantageux en matière de charges.
Quelles sont les conditions pour changer son régime fiscal ?
Pour changer de régime d’imposition, adressez votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent.
Dans le cas d’une application immédiate, effectuez la demande au maximum le dernier jour du 3e mois qui suit la création de l’entreprise.
Dans le cas d’un changement d’imposition prenant effet à l’année N+1, déposez la demande au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Plusieurs cas particuliers existent dans les démarches à effectuer pour votre changement d’imposition :
• si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou du régime réel simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal sur option : dans ce cas, adressez la demande à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Cependant, l’option est valable 2 ans et reconduite par périodes de 1 an sauf en cas de renonciation écrite formulée à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année en cours.
• Vous souhaitez changer de régime et opter pour un régime réel simplifié au cours de l’année de création de votre entreprise : dans ce cas, formulez l’option au maximum jusqu’à la date du dépôt de la 1ère déclaration de déclaration de résultats.
• Vous pouvez également changer de régime et opter pour le régime réel normal lors de l’année de création de votre entreprise : dans ce cas, signaler l’option dans les 3 mois qui suivent le début d’activité.
Quels sont les 3 types de régimes d’imposition ?
Lorsque vous souhaitez changer de régime d’imposition, 3 critères importants sont à prendre en considération :
• Votre type de bénéfice : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non-commerciaux (BNC)
• Votre type d’activité : ventes de marchandises ou prestations de services
• Votre niveau de chiffre d’affaires
