Modèle de demande d’indemnisation suite à la résiliation d’un contrat d’entreprise relatif à des travaux
Vous avez signé un contrat pour effectuer des travaux avec un client. Cependant, ce dernier a décidé de résilier le contrat qui vous lie et vous souhaitez être indemnisé. Vous devez rédiger une demande d’indemnisation à ce dernier. Le modèle suivant pourrait vous aider.
Nom et prénom de l’entrepreneur
Adresse
Nom et prénom du maître de l’ouvrage
Adresse
Date
Objet : demande d’indemnisation suite à la résiliation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/Monsieur,
En date du ………………………….. (Précisez la date de conclusion du contrat d’entreprise), vous avez requis la réalisation par contrat de la prestation suivante : …………………………………………. (Mentionnez la prestation convenue) (à votre domicile / dans les locaux de votre entreprise / …).
Cette prestation a débuté́ le………………… (Mentionnez la date de commencement des travaux) et n’est pas encore achevée. Bien que son exécution soit engagée, vous avez souhaité́ résilier le contrat qui nous liait et vous me l’avez notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en la date du …………………….. (Mentionnez la date de réception du courrier).
En effet, l’article 1794 du Code Civil, vous donne droit de procéder à la rupture anticipée du contrat d’entreprise, à condition que vous m’indemnisiez pour les préjudices subis du fait de cette résiliation, plus précisément les dépenses engagées pour la réalisation de la prestation ainsi que le manque à gagner que constitue pour (moi / pour mon entreprise) la perte de cette affaire.
Quelque unes des nombreuses dépenses engagées depuis la conclusion du contrat d’entreprise nous liant sont les suivantes :
– ……………………………………………………………………………….
– ………………………………………………………………………………..
– …………………………………………………………………………………
En plus du manque à gagner important (pour moi / pour la société́), lequel peut être évalué́ à ………………………….. (Précisez le montant estimé) euros environ, ces sommes seront définitivement perdues suite à l’abandon de ce contrat.
Le préjudice global qu’entraîne la rupture du contrat s’élève donc approximativement à ……………………… (Précisez le montant) euros.
Je vous prie donc de bien vouloir me verser en contrepartie de la rupture anticipée de ce contrat. A cet effet, je vous contacterai ultérieurement afin que nous déterminions ensemble le montant de l’indemnisation.
Permettez-moi de vous préciser que dans le cas où vous ne procéderiez pas à la réparation des dommages par vous causés, je n’hésiterais pas à saisir la justice afin que me soient allouées par le biais de dommages et intérêts les sommes justement demandées.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
En tant qu’entrepreneur, vous avez signé un contrat pour effectuer des travaux avec un client. Cependant, votre partenaire a décidé de résilier le contrat qui vous lie, et vous a donc envoyé une lettre de résiliation de contrat d’entreprise.
Même si vous acceptez la résiliation du contrat de l’entreprise, vous espérez toujours être indemnisé des dépenses engagées depuis le début des travaux et de la perte de revenus occasionnée par la résiliation.
Nous pouvons définir un contrat d’entreprise comme un contrat dans lequel une personne ne se représente pas et promet d’effectuer un travail spécifique pour l’autre partie de manière indépendante en échange d’une compensation. Il se compose des articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code civil. Dès lors, une fois que les deux parties sont parvenues à un accord sur les prestations fournies et leurs prix, le contrat commercial est établi et engage donc les deux parties. Le pouvoir adjudicateur doit payer le prix du service fourni pour empêcher son exécution. Le client peut choisir de résilier le contrat unilatéralement, même si la prestation est en cours, mais doit indemniser le contractant de tous les frais et du manque à gagner subis par la résiliation, ce qui s’applique au code de l’article 1794 du Code civil.
Il est recommandé d’envoyer une recommandée avec accusé de réception.
En pièce jointe à votre e-mail, vous devez ajouter ces documents suivants :
– Copie du contrat,
– Une copie de la lettre de résiliation,
– Copies de diverses factures liées aux travaux effectués,
– Une copie de toute preuve d’autres dommages énumérés dans la lettre.
N’oubliez pas de conserver une copie de votre courrier et de la lettre de confirmation que vous avez reçue.
