Modèle de demande d’attestation d’assurance habitation au locataire
La plupart du temps, il arrive que lorsque vous êtes face à un bailleur pour une procédure d’obtention d’un contrat de bail concernant un bien immobilier, ce dernier vous réclame un document justifiant votre souscription à une assurance habitation. Comment faire pour demander votre compagnie d’assurance de me faire parvenir une attestation ? Ce modèle de lettre ci-dessous vous permettra de connaître la conduite à tenir afin de rédiger une lettre ayant pour objet une demande d’attestation d’assurance habitation au locataire.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Dénomination de la compagnie d’assurance
Monsieur, Madame le directeur
Adresse de la compagnie d’assurance
Code postal / ville de la compagnie d’assurance
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d’attestation d’assurance habitation au locataire
Madame, Monsieur,
Nous avons eu à conclure un contrat de bail de location le _______ (veuillez renseigner la date à laquelle vous avez signer le contrat) concernant ________ (l’appartement / de la maison) à l’adresse suivante : _________ (veuillez entrer l’adresse à laquelle a été signer ledit contrat)
En conformité avec l’article 7 de la loi No89-462 du 6 juillet 1989 je vous saurais gré de bien vouloir me faire adresser par retour de courrier une attestation d’assurance garantissant les risques locatifs de ________ (l’appartement / la maison).
Les conditions de l’article 7 sont les suivantes :
- S’assurer contre les risques dont il doit, en tant que locataire répondre
- Pouvoir être toujours capable de justifier sa souscription à une assurance habitation dans une compagnie d’assurance auprès de votre bailleur à sa demande chaque année, lors de la remise des clés.
Justifier une telle assurance revient à faire parvenir au bailleur une attestation de votre compagnie d’assurance ou de son représentant.
Tout en vous remerciant d’avance pour l’attention particulière que vous porterez à ce courrier et comptant sur votre bonne compréhension, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Il faut savoir d’entrée de jeu que, souscrire à une assurance habitation est obligatoire. Il est tout aussi important de savoir dans quel cas cela est-il important :
- Bien évidemment lorsque vous être locataire d’un bien immobilier
Au moment où vous optez pour la location d’un bien immobilier, il vous incombe de faire preuve de beaucoup de responsabilité. En effet, vous devez souscrire à une assurance habitation car son attestation est nécessaire afin de confirmer au bailleur que vous êtes bien couvert en ce qui concerne les risques liés à la location et les possibles dommages causés à des tierces personnes (physique ou morale). Le bailleur du bien immobilier se réserve le droit de demander un document justifiant votre couverture en cas de sinistre, à la signature d’un contrat de bail d’habitation, et aussi à chaque année à cette même date.
- Ensuite lorsque vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété
Dans l’éventualité que vous avez en votre possession un bien immobilier situé en copropriété, le faire assurer est tout aussi efficace. En effet, avoir une attestation d’assurance habitation pour votre bien démontre tout simplement que vous respectez l’obligation demander. Cette attestation peut aussi faire office de pièce justificative de votre domicile.
En somme, utiliser une telle lettre revient à se garantir une tranquillité au niveau des différentes procédures où il vous sera peut-être demander de fournir un élément justifiant votre crédibilité. Il est tout aussi important de savoir qu’une attestation d’assurance habitation est complètement gratuite. La compagnie d’assurance à laquelle vous avez souscrit doit offrir des prestations dans le cadre de la multirisque habitation.
