Modèle de demande d’accès au fichier automobile agira
Vous êtes en possession d’un véhicule que vous n’arrivez pas à faire assurer or il est notable que vous n’avez pas subi excessivement des sinistres, mais pensé plus à une erreur dans le fichier de l’assureur. Si votre désir est donc d’avoir accès aux informations contenu dans votre dossier mais vous ne savez pas comment vous y prendre, cette lettre est faite pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Assureur
Adresse
Code postal / ville ou AGIRA
11 rue jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09
Date
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande d’informations sur le fichier AGIRA
Numéro de police d’assurance concernée : ……
Numéro de permis de conduire : ……
Numéro d’immatriculation du véhicule concerné : ……
Monsieur, Madame
Je souhaiterais être mis au courant de la teneur des informations me concernant qui figurent sur le fichier tenu par l’association pour la gestion des informations sur le risque automobile, comme m’en donne la capacité de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et liberté ».
Vous est il possible s’il vous plaît de me communiquer lesdites informations, par la poste, à l’adresse inscrite plus haut dans cette lettre ?
Dans l’attente d’une réponse favorable, Madame, Monsieur, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Pièces jointes :
· Copie d’une pièce d’identité (permis de conduire, passeport, carte d’identité).
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous êtes le propriétaire d’un véhicule mais n’arrivez toutefois pas à le faire assurer en dépit du fait que vous n’avez pas subi excessivement des sinistres. La pensée d’une erreur commise dans votre dossier chez les assureurs vous traverse l’esprit et dans la même lancée vous désirez prendre connaissance des données contenues dans votre fichier chez l’assureur.
L’assureur grâce au fichier AGIRA aura des informations sur les antécédents des conducteurs par le moyen d’échanges d’informations d’assureurs. Ce fichier entre dans le champ de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est dans cette mesure complètement soumis à cette loi, et donc au contrôle de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il est à noter que l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 stipule que « toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable du traitement de données à caractère personnelle en vue d’obtenir :
1° la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement (……)4° la communication sous une forme simple et accessible des données à caractère personnel qui la concernent suivit de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci (……)5° l’ensemble des données permettant de connaître et contester la logique qui sous-entend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci en produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé ».
Des points importants doivent être toutefois portés à votre attention comme le fait que chaque assuré qui aurait résilié son contrat ou encore subi un sinistre, ainsi que le cas où la résiliation viendrait de l’assureur est inscrit dans ce fichier. Il est censé contenir dans la théorie les mêmes informations que celles remises à l’assuré dès lors que son contrat d’assurance automobile est rompu (il s’agit du fameux « relevé d’informations ») : il est question ici du nombre de sinistres, de leurs caractéristiques, du contrat souscrit chez le précédent assureur, du véhicule assuré ainsi que l’identité du conducteur.
Il est toujours conseillé de faire une lettre recommandée avec avis de réception dans le but de prouver votre envoi dans le cas où votre assureur serait réticent à vous envoyer les informations.
