Modèle de demande d’accès a des données personnelles auprès d’un organisme
Vous êtes une personne lambda ou appartenant à un groupe ou une société et un organisme détient des données informatiques qui vous concernent, et vous souhaitez consulter ces données personnelles en les demandant au responsable du fichier mais ne savez pas comment vous y prendre. Si telle est votre situation, cette lettre est faite pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Nom de l’organisme
Adresse
Code postal / ville
Date
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande d’accès aux informations contenues dans un fichier
Monsieur, Madame,
En accord avec l’article 39 de loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des données me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.
Pour une confirmation, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langue clair, de l’entière totalité de ces données sans aucune exception.
Je vous remercierai également de me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.
Option : si vous êtes référencé auprès de l’organisme
Pour simplifier ma demande, je vous précise que je dispose de la référence : …… (indiquez le numéro de référence).
Je vous notifie que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Pièces jointes :
· Photocopie d’une pièce d’identité
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous désirez avoir accès à des données informatique personnelle détenu par un organisme la procédure n’est pas très compliqué mais se rend possible grâce de diverses lois.
Comme l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés que dispose toute personne physique, qui justifie son identité, a la capacité de demander au responsable du traitement de données à caractère personnel, si des informations sur elle sont détenues et dans le cas échéant d’en obtenir communication.
Il est libre et normal pour une quelconque personne de demander à prendre connaissance de l’intégralité des données le concernant et en exiger une copie dont le coût ne saurait dépasser celui de la production. Pour en parler plus simplement le droit d’accès offre d’être mis au courant de la finalité du traitement, le type de données enregistrées, l’origine des données et des destinataires des données ainsi que les éventuels transferts vers les pays ne faisant pas parties de l’union européenne.
Il permet également d’avoir des explications par rapport aux différents procédés informatiques mis en place qui conduisent à prendre une décision concernant (profil, segmentation, scoring). Il est dans les droits de la personne demandant à consulter ses données d’exiger de l’organisme leur rectification ou leur effacement complet de la base de données.
Dans le cas où la demande pour consulter ses données personnelles n’aboutit pas, la Cnil peut être saisi dans un délai de deux mois. Il est important de savoir pour tout le monde que votre demande ne saurait aboutir si le responsable du traitement des données rapporte la preuve que la demande est manifestement abusive. Il est également clair que la demande n’aboutira pas si les données se retrouvent conservées sous une forme ne présentant aucun risque d’atteinte à la vie privée et pendant une durée ne dépassant pas celle nécessaire à l’établissement de statistiques ou historique.
Le Cnil à mis en place également un nouveau système en ligne pour tous ceux ayant eu à faire des demandes sans avoir des réponses retour. Il faut donc être sûr de savoir ce que l’on désir réellement avant de demander un accès à ses données informatiques.
