Modèle de demande à l’huissier de procéder a la saisie immobilière d’un bien hypothèque détenu par un tiers acquéreur
Vous êtes créancier d’un individu qui, pour assurer la garantie de sa dette, a hypothéqué son immeuble. Vous avez été mis au courant de la vente de cet immeuble et afin d’éviter toute perte et que votre créance vous soit payée, vous devez vous adressez à un huissier mais ne savez pas comment faire. Si telle est la situation dans laquelle vous vous trouvé cette lettre est faite pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Maître …… (nom de l’huissier)
Adresse
Code postal / ville
Date
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande procéder à la saisie immobilière
Cher maître
Au travers de la convention d’hypothèque du …… (indiquer la date), Monsieur/Madame …… (indiquer le nom et prénom du débiteur) a hypothéqué …… (indiquer l’immeuble hypothéqué, l’appartement, la maison …), au lieu ……. (Indiquer l’adresse du bien hypothéqué) en garantie de paiement de sa dette de …… (préciser la nature de la dette) d’un montant de …… (indiquer la somme) euros. Cette créance est devenue exigible à la date du …… (indiquer la date), mais n’as pas été acquittée.
J’ai fait procéder, le …… (indiquer la date), à l’inscription de cette hypothèque à la conservation des hypothèques.
J’ai pris connaissance que mon débiteur a effectué la vente de son immeuble à …… (indiquer le nom de l’acquéreur), par acte du …… (indiquer la date de la vente).
Aux termes de l’article 2462 du code civil, si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété, il reste, par effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à l’ensemble des dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originel.
Je sollicite donc votre intervention, afin d’être remboursé de ma créance, et qu’une procédure de saisie immobilière soit instaurée. Je désire premièrement que soit adresser un commandement à mon débiteur d’origine, de plus une sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser.
Pour aboutir à mon souhait, je joins à la présente une copie de la convention d’hypothèque, ainsi qu’une copie du registre des dépôts de son inscription.
Je demeure à votre entière disposition pour tout document ou renseignement complémentaire.
Vous remerciant d’avance de votre intervention, je vous prie d’agréer, cher maître, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Pièces jointes :
· Copie de la convention d’hypothèque
· Copie du registre des dépôts de l’inscription.
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous êtes créanciers d’une personne qui pour garantir sa dette hypothèque son immeuble, ceci vous donne certains droits sur certains évènements qui pourrait arriver sur cet immeuble. L’hypothèque est une sûreté authentique immobilière qui évite la dépossession du débiteur. Comme le stipule l’article 2393 du code civil, l’hypothèque est un droit réel accessoire. Cette dernière peut résulter d’un contrat de la loi ou d’un jugement. Il est toutefois clair que pour constituer une hypothèque conventionnelle, l’ensemble des parties doivent respecter plusieurs conditions et procéder à l’inscription de la sûreté.
L’hypothèque confère également au créancier un droit grâce à l’article 2461, il est question ici du droit de saisir l’immeuble grevé entre les mains d’un tiers acquéreur. Grâce à cela la réalisation de l’hypothèque est toujours possible même si le constituant s’est libéré au travers d’une vente du bien grevé. On accorde ce droit au créancier qui au préalable inscrit leur hypothèque avant la publication de l’acte d’acquisition du tiers détenteur, et à condition que sa créance soit exigible. S’il arrive que le tiers détenteur ne remplisse pas les formalités pour purger sa propriété, il reste par effet seul les inscriptions qui l’obligera à régler cela à la place du débiteur
