Modèle de déclarations de transformation du véhicule et demande de modification de la carte grise
Lorsque vous êtes propriétaire d’un véhicule immatriculé, il est susceptible que vous lui apportez des modifications qui ne correspondront plus à celles indiquées sur la carte grise. Et si vous désirez déclarer ces modifications auprès du département d’immatriculation du véhicule et ne savez pas comment faire, cette lettre est faite pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Préfecture/sous-préfecture de …. (Ville)
Adresse destinataire
Code postal / ville
Date
Objet : déclaration de transformation et demande de modification de ma carte grise
Madame, Monsieur
J’ai effectué des modifications sur mon véhicule, lesquelles sont de nature à rendre inexactes certaines informations contenues sur le certificat d’immatriculation de ce véhicule.
Par la présente, je tiens à informer des transformations apportées à ce véhicule à savoir :
· Listez l’ensemble des transformations entraînant une modification des caractéristiques techniques du véhicule
Et demander par la suite une modification du certificat d’immatriculation en conséquence.
Je joins à ma lettre le formulaire cerfa n°13750*01 dûment complété ainsi que les différentes pièces justificatives demandées à cette fin.
Je vous remercie par avance de faire le nécessaire pour que ce certificat d’immatriculation à jour me soit délivré dans les meilleurs délais.
Je vous prie Madame, Monsieur d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
· Le formulaire cerfa n°13750*01 dûment complété
· La partie haute de la carte grise, complétée et signée
· Le règlement en chèque ou espèces du montant exigé (1 cheval fiscal)
· Une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception et libellée à vos nom, prénom et adresse
· Tout autre justificatif demandé (en fonction de la transformation en cause)
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous êtes propriétaire d’un véhicule sur lequel vous avez eu à effectuer des modifications notables qui rendent les informations présentes sur la carte grise obsolète. Puisque la carte grise comporte les informations concernant le véhicule et elle reste valable tant que ces informations sont fiables et exactes.
À partir du moment où les informations contenues sur la carte grise ne sont plus exactes à cause de ses modifications la carte grise doit impérativement faire l’objet de modification. Ceci dans le but d’éviter des amendes quelconques lors d’un contrôle routier.
