Modèle de convocation du salarié à l’entretien préalable mutation
Vous désirez censurer votre employé pour un comportement déplacé de sa part, vous désirez ne tout de même pas arriver jusqu’à un licenciement sévère pour faute lourde, et souhaitez arriver à une tout autre solution, pouvant être une mutation. Mais comment établir une lettre de convocation pour entretien préalable ? Alors ce modèle de lettre vous permettra de savoir comment vous y prendre pour adresser une convocation à un salarié.
Dénomination de l’entreprise
Nom et prénom du représentant de l’entreprise
Fonction du représentant
Adresse de l’entreprise
Nom et prénom du salarié destinataire
Adresse du salarié destinataire
Code postal / ville du salarié destinataire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : convocation du salarié à l’entretien préalable en vue d’une mutation
Madame, Monsieur,
En cas de procédure disciplinaire
Nous sommes vraiment désolés de vous faire part de notre désir de procéder à la sanction de votre récente attitude, cette sanction est susceptible d’aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Conformément à l’article L.1232-2 du code du travail, nous vous serions gré de bien vouloir faire acte de votre présence le _________ (précisez la date de l’entretien), à ________ (précisez l’heure de l’entretien), dans les locaux de l’entreprise, pour votre entretien préalable au licenciement. Nous vous présenterons donc les motivations qui nous ont poussés à se prononcer à ce sujet.
À l’occasion de cet entretien, noter que vous avez la possibilité de vous faire assister d’un représentant du personnel ou d’une personne appartenant à la société dont vous aurez fait préalablement le choix, ou encore d’un conseiller extérieur à l’entreprise. Notez aussi que le choix d’un conseiller se fait en tenant compte d’une liste où sont inscrits les noms de tous les conseillers disponibles, vous pourrez entrer en possession de cette liste à ___________ (précisez clairement le lieu et l’adresse).
En cas d’entretien libre
Conformément à votre demande (ou à notre proposition) de mutation du _________ (renseignez la date à laquelle a été faite cette demande), nous vous implorons de bien vouloir faire acte de présence le _______ (indiquez la date de l’assise), à _________ heures (indiquez l’heure à laquelle se déroulera l’entretien), dans les locaux de l’entreprise, pour un entretien à cette fin.
Tout en comptant sur votre bonne compréhension, nous vous supplions d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de nos plus respectueuses salutations.
Signature
Pièce jointe :
- Copie de la demande de mutation du salarié ou de la proposition de mutation de l’employeur.
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Une mesure disciplinaire est une mesure prise par un employeur après qu’un employé qu’il juge fautif a pris des mesures. Avant d’infliger des sanctions, l’employeur doit suivre des procédures destinées à aviser le salarié concerné et lui permettre de se défendre. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être suivie.
En cas de litige, le tribunal arbitral du travail appréciera la légalité des procédures suivies et si les allégations portées contre les salariés sont suffisantes pour justifier les sanctions.
L’employeur peut juger que le comportement du salarié est incompatible avec l’exécution normale du contrat, ce qui constitue une faute.
En particulier, les situations suivantes peuvent être considérées comme fautives :
- Non-respect du règlement intérieur ou des règles disciplinaires stipulées dans le mémorandum ;
- Refus de se plier à l’ordre de l’employeur ;
- Non-respect de la clause de confidentialité et de non concurrence établi avec l’entreprise ;
- Les actes proscrits pour les bonnes relations entre le personnel notamment les injures, les menaces et les violences.
