Lettre d’acceptation de la proposition de reclassement par le salarié dans une procédure de licenciement pour motif économique

Vous travaillez dans une entreprise à laquelle vous êtes lié par un contrat. Mais un jour, vous recevez une lettre de la part de votre employeur. Celui-ci vous fait part de son intention de  vous licencier en raison des difficultés économiques que traverse l’entreprise. À cet effet et en respect des lois en matière de travail, il vous fait des propositions de reclassement. Après avoir longuement réfléchi sur le sujet, vous entendez accepter l’une de ses propositions. Ainsi, il faudra lui envoyer une lettre par laquelle vous lui ferez part de votre intention. Découvrez ici un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement à la situation.

Modèle de lettre d’acceptation de la proposition de reclassement par le salarié dans une procédure de licenciement pour motif économique

Nom, Prénoms

Adresse CP/ville/Tél

Nom ou la dénomination sociale de l’entreprise

Nom de votre employeur, Code postal, ville

Date

Objet : Acceptation de la proposition de reclassement

Madame, Monsieur

Le —————– (date de réception du courriel de l’employeur), j’ai reçu un courriel dans lequel vous me faites des propositions de reclassement en vertu de l’article 1233-4 du code du travail. Lesdites propositions concernent l’entreprise ————– (raison sociale de l’entreprise)/ le groupe —————– (préciser le groupe d’appartenance de l’entreprise si possible).

Après avoir minutieusement étudié vos différentes propositions, je vous donne mon acceptation pour la proposition suivante : —————- (faire la mention de la proposition que vous entendez accepter).

Dans l’espérance d’un rendez-vous pour une discussion sur certains points, notamment en ce qui concerne les différentes modalités de mise en œuvre de la proposition sus-acceptée, je vous prie donc d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations.

Signature

Pièce jointe :

Joindre une copie du courriel de l’employeur

Pourquoi l’usage de ce modèle de lettre est-il approprié ?

La vie de travail dans une entreprise peut être touchée par différents événements. En effet, cette structure peut se confronter à certaines difficultés qui pourraient l’obliger à prendre certaines décisions. C’est notamment le cas, lorsqu’une société se retrouve avec des difficultés économiques. Le plus souvent, cela se remarque par le retard de paiement des salaires des employés, le retard dans le paiement des fournisseurs, et même dans plusieurs autres domaines. Etant donné que les salariés sont ceux qui font fonctionner l’entreprise, il y a lieu de se pencher sur leur sort. Lorsque les difficultés économiques de l’entreprise sont à un tel niveau qu’il ne puisse plus payer les salaires comme cela se doit, il peut être obligé de licencier certains de ses employés. On parle alors de licenciement pour motif économique. Mais, de telle situation risque d’avoir de nombreuses conséquences sur la vie du licencié.

C’est pour cela que le code du travail a mis en place quelques conditions qui devront être remplies avant que le licenciement soit effectif. En fait, l’employeur est tenu de faire de propositions de reclassement à son salarié. Cette action vise notamment à transférer le salarié à un autre poste, dans une autre fonction ou dans un autre service que celui qu’il occupe présentement. Mais, il n’est pas obligé d’accepter la proposition de son employeur. En effet, il peut la rejeter, tout comme il peut l’accepter. Du coup, lorsque vous décidez d’accepter l’une de ses propositions, vous êtes tenu de le faire savoir à votre employeur. C’est en cela que ce modèle de lettre est approprié, car respectant un certain format et certaines formules adéquates. L’usage de cette lettre a plusieurs buts.

Premièrement, cela permet au salarié de ne pas perdre son travail, mais plutôt de se retrouver dans une autre fonction. Le fait de ne pas répondre dans un certain délai donne droit à l’employeur de licencier l’intéressé, sans le risque d’être  poursuivi.

D’un autre côté, cela vise à éviter tout malentendu entre employeur et employé et à maintenir entre les deux parties de très bonnes relations.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.