La sanction en cas de commission d’une infraction au code de la route est le paiement d’une amende. Mais, si votre infraction engendre d’autres qui sont de nature pénales ou civiles, vous serez condamné à payer des dommages et intérêts ou à purger une peine. Il y a une autre forme de sanction qui s’ajoute souvent au paiement d’amendes. Il s’agit du retrait de point sur le permis de conduire du contrevenant. Ainsi, si vous êtes surpris par exemple à votre volant en circulation en état d’ivresse, vous pouvez perdre des points sur votre permis de conduire. Il en est également de même lorsque vous vous êtes surpris en excès de vitesse sur une autoroute ou pour d’autres raisons. Mais, il y a une règle très importante en la matière que beaucoup ne maîtrisent pas. Lorsque vous commettez une contravention, ce n’est qu’après payement de l’amende que vous recevrez la notification du retrait de point sur votre permis de conduire. Ainsi, vous êtes un usage de la route et vous venez de commettre une infraction qui vaut retrait de points sur votre permis. Mais à votre grande surprise, vous recevez une notification dans laquelle il vous est fait part du retrait de points sur votre permis de conduire, alors même que vous n’avez pas pu procéder au paiement de l’amende correspondant à la contravention. Il est bien possible de contester un tel retrait en vous adressant au tribunal administratif dans un délai raisonnable. Pour vous aider à le faire, nous vous invitons à découvrir un modèle de lettre appropriée à la circonstance.
Modèle de contestation d’un retrait de points sur le permis de conduire avant paiement de l’amende
Civilité Nom Prénom
Adresse CP / ville N°Tél
Ministère de l’Intérieur
Date
Recommandé AR
Objet : contestation d’un retrait de points sur le permis de conduire
Madame, Monsieur,
Le ————- (date de réception de la notification du retrait de points), j’ai reçu de la part du fichier national des permis de conduire, le retraits de ———— (le nombre de points retirés) sur mon permis de conduire qui fait allusion à l’infraction suivante :
Le ——————- (date) à —————— heures (heure), j’ai été verbalisé(e) pour ———————— (indiquezl’infraction), à ——————– (ville). J’ai été avisé(e) que cette infraction impliquerait un retrait de —————– points sur mon permis de conduire.
C’est une infraction ayant encore moins de 45 jours, ce qui me laisse toujours la possibilité de contestation et le paiement de l’amende.
Ainsi, ce retrait de points sur mon permis de conduire est donc prématuré et intervient avant l’expiration du délai de recours dont je dispose et le paiement de l’amende.
Cet acte viole l’article L.223-1 du code de la route qui prévoir que c’est le paiement de l’amende ou l’expiration du délai de recours qui permet à l’administration de procéder à un retrait de points sur le permis de conduire. Par la présente, je conteste donc ce retrait de points sur mon permis de conduire.
En conséquence, je vous demande donc de bien vouloir créditer mon permis de conduire du nombre de points déduit. A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal administratif aux fins d’annulation de ce retrait au motif d’irrégularité de la procédure.
Dans l’espérance d’une suite favorable, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Cette lettre est destinée à contester auprès du ministère public, un retrait de point sur le permis de conduire intervenu avant l’expiration du délai de recours et du paiement de l’amende. C’est donc dans une telle circonstance que vous pourrez utiliser ce modèle de lettre.
La raison pour laquelle vous devez l’utiliser est d’ordre légal. En effet, si vous ne contestez pas ce retrait dans un délai de 45 jours, alors vous serez déchu de ce droit. Ainsi, vous serez obligé de subir une telle sanction qui reste quand même contraire aux normes en la matière.
