Selon les dispositions de l’article 131-4 du code monétaire et financier, chaque chèque émis doit impérativement être approvisionné par son émetteur. En d’autres termes, cela veut dire que vous ne pouvez émettre un chèque, si vous n’avez pas suffisamment de montant sur votre compte bancaire pour l’exécution de l’ordre. Lorsque ce n’est pas le cas, vous recevrez un courriel de la part de votre banque qui vous informera de cette situation dans les meilleurs délais. A partir du jour de réception de ce courriel, vous disposez de sept jours pour approvisionner votre compte. Dans le cas contraire, vous recevrez une nouvelle lettre dans laquelle il vous sera interdit de délivrer des chèques pendant une certaine durée et, vous serez également obligé à rendre tous les chéquiers que vous avez en votre possession. Mais dès lors que votre chèque est rejeté, la banque vous soumet à des frais de rejet. Et, selon les dispositions de l’article 131-73 du code monétaire et financier, ces frais sont entièrement à la charge de l’émetteur du chèque. Ainsi, vous vous retrouvez dans une telle situation et vous estimez que le montant correspondant au frais est un peu trop élevé, en comparaison aux différentes prévisions de la loi en la matière. Vous souhaitez donc user de votre droit à contestation à cet effet. Nous vous invitons à découvrir un modèle de lettre approprié pour l’occasion.
Modèle de contestation des frais de rejet d’un chèque
Nom Prénom
Adresse CP / ville / Tél
Banque
Adresse Code postal/ville
Date
Lettre recommandée avec A-R
Objet : contestation du montant prélevé suite au rejet d’un chèque
Madame, Monsieur,
L’encaissement d’un chèque émis par notre entreprise a été effectué le —————- (la date d’encaissement) et correspondant à la facture émise le —————– (faire mention de la date d’émission de la facture).
Malheureusement, vous avez rejeté ledit chèque au motif d’un manque de provision, ce qui est une vérité. Pour cette raison, vous nous avez délivré une facture d’un montant de ———————- (le montant total des frais) correspondant aux frais de rejet.
Or, selon les dispositions de l’article D. 131-25 du code monétaire et financier, pour un chèque d’un montant supérieur/inférieur à 50 euros, le montant maximal de frais de toute nature prélevés par l’établissement de crédit ne peut excéder 30/50 euros.
Mieux, connaissant notre situation et en tenant compte de votre envergure, nous estimons que vous ne devriez pas nous délivrer une telle facture.
Par la présente, nous vous demandons donc de bien vouloir nous prélever le montant légalement exigé par la loi dans un tel cas. Ce serait également un plaisir, si vous pouviez aussi nous exonérer du paiement de ce montant, en raison de notre situation économique actuelle.
Dans l’espérance d’une réponse de votre part, je nous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Votre nom et votre fonction au sein de la société
Signature
PJ copie du courrier informant votre entreprise des frais prélevés
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Cette lettre est adressée à un établissement de crédit ayant surfacturée des frais, suite à l’émission d’un chèque de banque par une entreprise en absence de provision sur son compte. Son but est dans un premier temps de remettre en cause l’exactitude de ce montant et dans un second temps de demander une exonération du montant légal.
Si vous ne réagissez pas dans les meilleurs délais, vous serez tenu au paiement de la somme qui vous est imposée par la banque. Mais le plus grave est que vous perdrez votre droit en tant qu’entreprise d’émettre des chèques de banque.
D’un autre côté, un tel incident pourrait être inscrit au Fichier Central des chèques, ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour votre société. Il vous sera difficile de faire fonctionner normalement une société avec une telle interdiction.
