Modèle de contestation de refus de pension d’invalidité par la cpam

La CPAM est un organisme dont le but est de fournir des prestations, mais aussi d’indemniser ses membres, lorsque ceux-ci se retrouvent dans des situations telles que définies par la loi. Ainsi, les membres ont le droit de demander des indemnités, lorsqu’ils ont un accident non-professionnel  les rendant invalide. Il leur suffira d’en faire la demande et l’institution décidera s’ils peuvent l’obtenir ou pas. Mais, lorsque la cpam décide de rejeter votre demande d’indemnisation, alors tout n’est pas perdu, car la procédure ne s’arrête pas à ce niveau. Dans le passé, il fallait saisir directement les instances judiciaires adéquates pour protester contre un tel refus. Mais, depuis 2019, lorsqu’une décision de la cpam ne convient pas à un membre, il doit d’abord saisir la commission médicale de recours à l’amiable (CMRA) dans les meilleurs délais. Ce n’est qu’après la décision de cette instance que l’intéressé pourra intenter une action en justice, s’il est toujours insatisfait. C’est ainsi que vous vous retrouvez dans une telle situation et après avoir demandé l’indemnisation pour cause de votre invalidité suite à une maladie non professionnelle, cette institution a rejeté votre offre pour en raison ou une autre. Vous avez alors décidé d’user de votre droit à contestation et de saisir l’institution pour un règlement à l’amiable. Cela ne peut se faire que par le biais d’une lettre avec accusé de réception. Nous vous invitons ici à découvrir un modèle qui conviendrait parfaitement à la circonstance.

Modèle de contestation de refus de pension d’invalidité par la cpam

Nom Prénom

Adresse Code postal / ville / Tél

CPAM de ———————–

Commission de recours amiable

Adresse Code postal Ville

Date

Objet : Contestation du refus de pension d’invalidité

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ——————– (faire mention de votre nom et prénoms) domicilié(e) ———————-  (votre domicile) et affilié(e) à la sécurité sociale sous le numéro —————— (votre numéro d’affiliation) deconteste par la présente la décision de refus, en date du ——————– (date de la décision) de la CPAM quant à l’octroi de la pension d’invalidité à mon égard.

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur les faits suivants :

(ICI, il est question de donner les raisons pour lesquelles vous estimez que cette décision est injuste. A cet effet, il faudra user d’arguments solides et convaincants pour permettre à l’institution de vous donner raison. Vous devez aussi joindre toutes les pièces justificatives qui prouvent votre raison. Vous pouvez fournir le certificat médical qui prouve votre maladie ou votre invalidité).

En tenant compte de ces éléments, je vous demande de bien vouloir donner une suite favorable à ma cause. Je me tiens à votre entière disposition pour besoins de toutes informations supplémentaires.

En vous souhaitant bonne réception de ce courriel, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pièces jointes : Justificatifs

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

D’abord, il est important de rappeler que cette lettre est adressée à la commission chargée de recevoir les recours des décisions rendues par la CPAM. Ainsi, pour user de votre droit à contestation, il faudra saisir cette institution dans un délai raisonnable pour que votre demande soit étudiée. C’est donc à ce modèle de lettre que vous aurez recours dans une telle circonstance. Mais, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez vous servir de ce modèle de lettre.

Dans un premier temps, vous devez savoir que cette commission ne statue que sur pièces. En d’autres termes, vous ne serez pas emmené à vous présenter physiquement pour apporter vos éléments d’explication. Dans ce cas, l’usage de la lettre est le seul moyen de faire valoir vos raisons et de la convaincre.

D’un autre côté, l’absence de réponse de votre part dans un délai raisonnable vous fera perdre votre droit à exercer une contestation. Vous ne pourrez que subir la décision de la CPAM.

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