Lorsqu’un débiteur se montre défaillant, son créancier est en droit d’exercer toutes les actions nécessaires à son encontre pour obtenir paiement. C’est ce cadre que de nombreuses formes de saisies sur les biens du débiteur ont été prévues par la loi. On parle d’un côté des saisies mobilières et d’un autre les saisies immobilières dont le but est la vente des biens saisies par le créancier pour se faire payer sur le montant de la vente. Mais, il y a une autre forme de saisie dont parle très peu : Il s’agit de la saisie sur salaire. En effet, le créancier peut aussi saisir une partie du salaire annuel versé à un débiteur salarié. Cela ne se fait que sur décision d’un juge et dans la limite d’un montant décidé par celui-ci. Du coup, l’employeur du débiteur sera chargé de faire ce prélèvement chaque fin de mois sur le salaire de son employé et le versera ensuite dans un compte prévu par le juge. Ce sera au final au créancier de retirer une telle somme d’argent. Cela se poursuivra jusqu’au paiement complet de la dette en principal et en intérêts. Toutefois, il peut arriver que vous remarquiez que le montant prélevé sur le salaire ne respecte pas la limite posée par la loi. Il s’agit donc d’un abus que vous pouvez contester dans un délai raisonnable. Vous devez vous adresser au juge ayant décidé la saisie soit directement ou par le biais d’un huissier de justice, un conseil ou par un mandataire à qui vous délivrerez une procuration.
Modèle de contestation de saisie sur salaire
Nom Prénom
Adresse / CP / ville / Tél
Nom du destinataire (Huissier de justice ou Avocat)
Adresse Code postal / ville
Date
Courrier recommandé A.R.
Objet : lettre de contestation d’une saisie sur salaire
Maître,
Le —————- (faire mention de la date du prélèvement injuste sur votre salaire), une saisie a été effectuée sur mon salaire.
Par la présente, je vous notifie mon intention de contester une telle procédure devant le juge de l’exécution au motif que ———— (faire mention de la raison pour laquelle vous remettez en cause une telle opération) et en vertu des dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et aux articles 65 et suivants du décret du 31 juillet 1992.
En vous souhaitant une bonne réception de mon courriel, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, Maître (huissier), l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Cette lettre est adressée à un huissier ou à un conseil. Son but est d’informer le juge de l’exécution sur une saisie qui a été effectuée sur votre salaire et qui à vos yeux, paraît injuste. Sachez que ce juge ne vous fera pas appel pour que vous puissiez exposer les raisons pour lesquelles vous entendez contester une telle opération. La seule manière d’avoir contact avec lui est par une lettre recommandée avec accusé de réception. Il procédera alors à l’analyse de votre demande et décider de la suite à lui donner. Mais, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez vous servir de ce modèle de lettre.
Ce modèle de lettre vous permet de vous adresser au juge de l’exécution qui ne statue que sur pièces et sur demande. Vous lui ferez part de vos motifs de contestations et de vos prétentions.
L’autre raison de son usage est qu’en absence de contestation de votre part dans un délai raisonnable, vous perdrez ce droit. Et, la somme prélevée sur votre salaire sera directement versée à votre créancier. Cela vous met dans l’impossibilité de subvenir à vos charges personnelles et celles de votre famille. En réalité, votre salaire ne vous suffira pas à tenir vos obligations personnelles et familiales.
