Modèle de contestation de saisie sur compte bancaire

La saisie de somme de compte bancaire est une pratique très fréquente en Europe. Elle est même reconnue par la loi qui l’encadre. Ainsi, il est possible que des saisies de sommes d’argent se fassent sur votre compte auprès de votre institution de crédit. Elle est très remarquée pendant les saisines d’un débiteur qu’il soit personne physique ou morale. Mais si cela ne se fait pas dans les règles en vigueur, alors vous pouvez le contester. Il y a plusieurs possibilités de contestation. Premièrement, vous pouvez le faire auprès du juge d’exécution de votre lieu d’habitation. D’un autre côté, il est également possible d’adresser une lettre de contestation à l’huissier. La dernière méthode consiste à adresser une lettre à votre banque. Vous vous retrouvez dans une telle situation et vous souhaitez user de votre droit à contestation. Nous vous invitons ici à découvrir un modèle de lettre qui irait bien pour l’occasion.

Modèle de contestation de saisie sur compte bancaire

Nom Prénom 

Adresse Code postal / ville N°Tél 

Nom du destinataire 

Adresse Code postale / Ville 

Date 

Lettre recommandée avec A/R

Objet : lettre de contestation d’une saisie sur compte et demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable 

Madame, Monsieur OU Maître ——————– (huissier),

Le ——————– (faire mention de la date de la saisie sur votre compte), une saisie a été opérée sur mon compte bancaire.

Conformément aux dispositions des articles 45 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et aux articles 65 et suivants du décret du 31 juillet 1992, je prévois de contester cette procédure, devant la justice, de l’exécution au motif que ——————- (raison invoquée à l’appui de la contestation).

D’un autre côté, je souhaite bénéficier des dispositions du décret du 11 septembre 2002 concernant le solde bancaire insaisissable.

Pour rappel, les dispositions de la loi du 12 mai 2009 et au décret du 30 décembre 2009, le montant insaisissable doit être entièrement mis à ma disposition.

Je, soussigné —————- (Nom(s), Prénom(s)) né le ————— (date) à ——————— (ville) et résidant à —————- (adresse) reconnais avoir été informé que : 

  1. Je peux avoir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu’il m’appartient de fixer, mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu de solidarité active prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande. 
  2. Sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l’entreprise qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l’objet. 
  3. Le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante, ce rejet peut entraîner des frais, des pénalités, voire une interdiction d’émettre des chèques. 
  4. Je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd’hui sera déduite de ces montants. 
  5. En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte. 
  6. Une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte. 
  7. En cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d’un mois s’est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition. 
  8. Toute fraude peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

Par la présente, j’atteste aussi n’avoir fait aucune autre demande similaire pour un autre compte.

Mon compte étant créditeur d’une somme au moins égal au RSA en vigueur, je vous prie donc de mettre à ma disposition la somme de —————– euros (montant). 

Je vous demande donc d’accepter, Madame, Monsieur, Maître (huissier), l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pourquoi et dans quel cas utiliser cette lettre ?

Lorsque vous faites l’objet d’une saisie de somme d’argent sur votre compte bancaire de manière injuste, vous avez le droit de le contester. Ainsi, c’est à ce modèle de lettre qu’il faudra avoir recours dans une telle circonstance.

La raison de son usage est qu’elle vous évite de perdre de l’argent sur votre compte. En fait, avec une telle saisie, vous n’aurez plus de ressources sur votre compte, ce qui vous empêche de parvenir à vos propres besoins. Or, une telle situation est illégale, puisque la loi impose un seuil à respecter en matière de saisie.

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