Modèle de contestation de l’augmentation de la prime d’assurance pour un accident lie à un cas de force majeure

Pour offrir des garanties de protection à leurs clients, les assureurs demandent une cotisation périodique. Il s’agit notamment d’une somme d’argent déterminée à l’avance et inscrit dans le contrat de souscription du souscripteur et qui est déterminé en fonctions du niveau des garanties. Les assurances existent aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Il en existe également pour toutes les catégories de biens. Vous pouvez donc souscrire à une assurance pour votre voiture, votre moto, votre maison et bien d’autres. Mais, il peut arriver que le montant de cette cotisation convenue au départ soit devenu un peu trop cher. C’est notamment le cas, lorsque l’assuré n’a déclaré aucun incident, aucun accident ou faits pouvant donner lieu à réparation par son assureur. Dans tel cas, il a le droit de contester ce montant et cela dans les meilleurs délais. C’est ainsi qu’après la souscription à un contrat d’assurance vous estimez que le montant que vous versez périodiquement est trop cher, d’autant plus que vous n’avez fait aucune déclaration d’incident ces dernières années. Vous souhaitez donc user de votre droit à contestation. A cet effet, l’usage d’une lettre approprié pour vous adresser à votre assureur. Ici, nous vous invitons à faire la découverte d’un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour la circonstance.

Modèle de contestation de l’augmentation de la prime d’assurance pour un accident lie à un cas de force majeure

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél 

Assureur

Adresse CP / Ville

Date

Objet : Demande d’éclaircissements sur le calcul du coefficient de réduction majoration

N° client : ________________ (sur votre police)

N° de police _______________

Madame, Monsieur,

Le —————– (faire mention de la date de la signature de votre contrat d’assurance), j’ai procédé à une souscription d’assurance —————– (faire mention du type d’assurance. Il peut s’agir d’une assurance moto ou automobile etc) auprès de votre compagnie d’assurance.

J’ai remarqué, lors du dernier appel à cotisation, l’augmentation de —————— (mon coefficient de majoration/n’avait pas diminué. Pourtant, je n’ai fait aucune déclaration d’accident l’année écoulé, sauf une seule dont la conclusion du rapport confirme qu’il a été causé par un cas de force majeur.

Les faits sont les suivants : ——————— (raconter les faits tels qu’ils se sont passés. Vous devez faire un récit de sorte à montrer qu’il s’agit effectivement d’un cas de force majeur).

Il est donc évident que ledit accident est survenu en raison d’un cas de force majeure. Or, l’annexe à l’article A.121-1 du code des assurances dispose qu’en cas d’accident causé par un événement revêtant les caractères de la force majeure, le coefficient de réduction majoration ne peut en aucun cas être diminué. Aussi, si cette augmentation est la cause de cet accident, elle n’a pas lieu d’être.

Par la présente, je vous demande bien vouloir me restituer le trop-perçu de la prime (si vous avez déjà fait le versement de la prime)/ me renvoyer un appel à cotisation (en cas de non-versement de la prime).

Dans l’espérance de la résolution de ce que, j’espère n’être qu’un malheureux malentendu, Madame, Monsieur, je me tiens à votre entière disposition et vous prie d’accepter, l’expression de ma plus grande considération.

Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

L’utilisation de ce modèle de lettre convient dans le cas où vous estimeriez que ce que vous versez à votre assurance en guise de prime est trop élevé, alors même que vous n’avez déclaré aucun incident dernièrement.

La première raison pour laquelle vous devez utiliser ce modèle de lettre est qu’il vous permet de ne pas payer plus de frais d’assurance que vous ne devez. Ainsi, vous pourrez régulariser votre situation par le biais d’une simple lettre. Dans le cas où votre assureur ne résoudrait pas la situation, vous pourrez par la suite saisir les juridictions adéquates pour se faire entendre. Cette lettre constitue donc une phase précontentieuse.

L’autre raison est que vous pourrez obtenir la restitution du surplus, dans le cas où vous aurez déjà versé votre prime.

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