Modèle de contestation de la validité d’une reconnaissance de dette par une entreprise

Afin de mieux vaquer à leurs obligations et fonctionner normalement, les entreprises sont parfois obligées de contracter des dettes. Une fois cela fait, elles délivrent une reconnaissance de dette dans laquelle elles reconnaissent avoir pris un tel montant chez une telle société ou chez une telle personne. Au moment opportun, le bénéficiaire de cette reconnaissance doit produire cette lettre et ainsi fait valoir ses droits. C’est ainsi que vous avez reçu un jour une lettre de reconnaissance de dette de la part d’une autre personne morale qui montre que vous restez lui devoir une somme d’argent. Or, vous n’avez jamais contracté une telle dette ou vous vous reconnaissez la lettre, mais vous estimez avoir déjà remboursé cette somme. En conséquence, cette lettre qui vous a été délivrée n’a plus de valeur et est donc non-valide. Il ne suffira pas de le dire pour avoir raison et en conséquence, il faudra vous adresser officiellement à la personne qui vous a délivré cette lettre. Pour le faire, vous aurez besoin de vous servir d’une lettre adaptée pour la circonstance. Nous vous invitons ici à découvrir un modèle de lettre qui peut vous aider à résoudre une telle situation.

Modèle de contestation de la validité d’une reconnaissance de dette par une entreprise

Nom Prénom 

Adresse Code postal / ville / Tél 

Destinataire 

Adresse Code postal/ville 

Date 

Recommandée avec A/R

Objet : Contestation de reconnaissance de dette 

Madame, Monsieur,

Une mise en demeure de payer nous est parvenu de votre part le ——————- (faire mention de la date de réception de la lettre) dont nous accusons bonne réception. Cette mise en demeure porte sur un montant total de —————– euros (le montant de la mise en demeure).

Selon votre explication, une telle dette tirerait sa valeur d’une reconnaissance de dette datant du —————– (date mentionnée par l’émetteur de la mise en demeure) d’un montant de ——————— (le montant) qui serait émise par notre entreprise.

Dans le cas de la signature de la reconnaissance par une personne n’ayant pas les compétences

Par la présente, nous tenons à vous notifier notre contestation ferme contre cette reconnaissance de dette sur laquelle vous vous basez.

En fait, elle a été rédigée et signée par une personne ou des personnes n’ayant pas reçu le mandat de le faire ou n’ayant aucune compétence de le faire. A cet effet, nous sommes prêts à nous plier à toutes expertises susceptibles de le prouver.

Les seules personnes ayant habilité pour signer un tel document sont : Les noms et statut des personnes habilitées à signer le document.

En cas de payement de la dette

Par la présente, nous vous notifions notre contestation contre ce montant en raison de ce que notre société l’a entièrement payée.

Trouvez ci-joint, le récépissé de remboursement qui prouve ce payement.

En conséquence, nous vous demandons d’abandonner toutes poursuites à notre égard sur une telle dette.

Nous vous prions donc de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de notre plus grande considération.

Votre Nom et votre statut au sein de l’entreprise

Signature

Pièce jointe

Copie du courrier reçu 

Copie du récépissé de paiement

Pourquoi utiliser ce modèle de lettre ?

Cette lettre est destinée à être utilisée dans le cas où votre entreprise reçoive une mise en demeure concernant une reconnaissance de dette que vous n’avez pas signée ou d’une reconnaissance de dette que vous estimez avoir déjà remboursé. Il y a plusieurs raisons qui expliquent son usage.

Dans un premier temps, vous serez tenue de cette dette, si vous ne réagissez pas dans les meilleurs délais. En conséquence, l’entreprise bénéficiaire de cette lettre s’attendra donc à ce que vous régliez la note, ce qui ne sera pas le cas. Le fait de lui envoyer cette lettre vous permet d’attirer son attention sur le sujet.

D’un autre côté, vous pourriez faire l’objet d’une poursuite judiciaire et les biens de votre entreprise peuvent faire l’objet d’une saisie.

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