Modèle de contestation de la prime d’assurance avec un bonus maximum durant 3 ans

En matière d’assurance, le coefficient de réduction ou de majoration est très important. C’est grâce à cet élément qu’il est possible de déterminer la prime de cotisation que devra payer chacun des assurés. Suite à ce calcul, vous obtiendrez une diminution de votre prime d’assurance, si le résultat est de moins d’un. Dans le cas contraire, si le résultat de ce calcul donne un chiffre supérieur à un, alors la prime de votre assurance connaîtra une augmentation. Or, il est important de rappeler que l’augmentation de la prime d’assurance voudra dire que vous payerez beaucoup plus cher votre assurance. D’un autre côté, il est important de rappeler que le fait que vous ayez déclaré des sinistres ou la survenance d’un accident vous expose à une augmentation de votre prime d’assurance. Si vous estimez que votre prime d’assurance n’a connu aucune réduction ou a connu une augmentation depuis un bon bout de temps, alors même que vous n’avez déclaré aucun sinistre, vous disposez d’un droit à contestation. C’est ainsi que vous vous retrouvez dans une telle situation que vous trouvez injuste et vous souhaitez user de votre droit à contestation. Nous vous invitons ici à faire la découverte d’un modèle de lettre qui pourrait vous aider dans une telle circonstance.

Modèle de contestation de la prime d’assurance avec un bonus maximum durant 3 ans

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél 

Comptable du Trésor Public de _________ (ville)

Adresse / CP / ville

Date

Lettre recommandée AR

Objet : contestation de la prime

Pièces jointes :

Copie du relevé d’information de cette année mentionnant le mauvais coefficient.

Copie du relevé de l’année antérieure à partir duquel aurait dû être calculée la diminution de la cotisation.

Copie de la déclaration d’accident.

Madame, Monsieur,

Le —————– (date de signature de la date de signature du contrat d’assurance), j’ai souscrit à une assurance automobile. Lors du dernier appel à cotisation reçu de la part de votre agence, j’ai constaté ———————– (une absence de diminution ou une augmentation) de mon coefficient bonus-malus.

Or, je n’ai déclaré qu’un sinistre cette année, dont il est établi qu’il a pour cause un cas de force majeur. Je me permets ici de vous rappeler les faits : [rappel des faits établissant la force majeure]. Il est par conséquent incontestable que cet accident a été causé par un cas de force majeure.

Or, l’annexe à l’article A.121-1 du Code des assurances dispose qu’en cas d’accident causé par un évènement revêtant les caractères de la force majeure, le coefficient de réduction ou majoration ne peut en aucun cas être augmenté.

Si le paiement a été effectué pour l’appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n’avait pas lieu d’être, je vous saurais gré de procéder au remboursement du trop-perçu par votre compagnie.

Si aucun paiement n’a été effectué pour l’appel de cotisation litigieux :

Si suite à votre contrôle, il apparaissait que cette augmentation n’avait pas lieu d’être, je vous saurais gré de me faire parvenir un appel de cotisation rectifié.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

L’usage de cette lettre est approprié dans le cas d’augmentation injustifiée ou de l’absence de diminution de votre coefficient bonus-malus dans le cadre de votre assurance automobile.

En cas de non-contestation de votre part, vous payerez sur de longues durées, une prime d’assurance qui serait largement disproportionnée à ce que vous devez normalement payer. En faisant contestation de votre coefficient, vous attirez l’attention de votre assureur sur l’erreur et ainsi pouvoir obtenir réparation.

D’un autre côté, l’absence de réponse pendant une certaine durée après l’appel à cotisation vous fait perdre votre droit à contestation.

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