Modèle de contestation à son assureur pour non approbation d’indemnisation

La caisse primaire d’assurance maladie (cpam) est un organisme dont le rôle est de fournir des prestations et d’octroyer des indemnités à ses membres qui sont victimes d’accidents les rendant invalides ou qui sont tombés malades en dehors de leurs activités professionnelles. Chacun de ses membres est soumis à une cotisation quotidienne leur donnant droit à un montant précis en cas de survenance de maladie ou d’accident. Cet organisme fonctionne comme les assurances et d’ailleurs, on peut considérer qu’elle est une assurance. Au moment opportun, il procède au constat de la situation du membre et détermine le montant correspondant à son indemnisation. Comme dans le cas des assurances, le membre dont il est question à la possibilité de contester le montant qui lui est octroyé comme indemnisation. Dans un délai de deux mois, le membre peut contester le montant auprès de la commission de recours amiable qui statuera s’il a raison ou non. Rappelons que cette institution statue sur pièces et de ce fait, le membre ne sera pas appelé et ne sera donc entendu qu’à travers sa lettre. Ainsi, vous êtes tombé malade ou vous avez eu un accident et vous remarquez que le montant correspondant à votre indemnisation cpam n’est pas ce qu’il devrait être. Du coup, vous souhaitez vous adresser à l’institution ayant compétence de statuer pour qu’elle juge votre cas. Nous vous invitons ici à découvrir un modèle de lettre qui convient parfaitement pour l’occasion.

Modèle de contestation à son assureur pour non approbation d’indemnisation

Nom Prénom

Adresse Code postal / ville / Tél

CPAM de ______

Commission de recours amiable

Adresse Code postal/Ville

Date

Objet : Contestation du montant de pension d’invalidité

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) —————– (faire mention de votre nom et prénoms) domicilié(e) ——————  (votre adresse) et affilié(e) à la sécurité sociale sous le numéro —————- (faire mention de votre numéro de sécurité sociale) conteste par la présente la décision de la CPAM quant au montant octroyé, au titre de ma pension d’invalidité.

En effet, je souhaite attirer votre attention sur certains points très importants :

(Ici, il y a lieu de montrer les raisons qui vous poussent à contester le montant qui vous a été octroyé comme indemnité. A cet effet, vous devez joindre également toutes les pièces qui appuient votre opinion. Il peut s’agit d’un certificat médical, d’un document prouvant votre accident et bien d’autres).

Au regard de tous ces éléments, je vous demande de bien vouloir accueillir ma demande et de me tenir informer de la suite à lui donner.

En vous souhaitant bonne réception de ce courriel, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pièces jointes :

  – pièces justificatives

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

Comme vous pouvez déjà en douter, ce modèle de lettre s’adresse à l’institution chargé de statuer sur les contestations des affiliés de la cpam. Ainsi, c’est à cette lettre qu’il faudra avoir recours, lorsque vous estimez que le montant qui vous est octroyé comme indemnisation ne correspond pas à ce que vous devez normalement recevoir. Mais, il y a des raisons qui expliquent son usage.

En premier lieu, l’absence d’une contestation de votre part signifie que vous êtes bien d’accord avec le montant qui vous est octroyé comme indemnité. Passé le délai de deux mois après réception du montant de la cpam, vous êtes automatiquement déchu de votre droit à contestation.

D’un autre côté, la commission de recours amiable est une institution qui ne juge que sur pièces. Cela veut dire que vous ne serez pas appelé à vous exprimer oralement avant qu’une décision soit prise. Du coup, cette lettre est le seul moyen vous permettant de contester et en même temps de faire part de vos exigences afin qu’une suite soit donnée à l’affaire.

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