Modèle de communication d’une copie du double de constat détenu par l’autre partie

La survenance d’un accident de la circulation est synonyme de plusieurs événements dont la survenance d’un constat. En effet, dans une telle situation fâcheuse, il y a lieu de déterminer les responsabilités de chacune des personnes impliquées dans ledit accident. Ainsi, un officier de police judiciaire est appelé à l’occasion. Son travail consiste à procéder à des observations et le plus souvent en la présence de chacune des parties impliquées et d’expliquer comment une telle situation s’est produite. De cette manière, il est possible de connaître à qui incombe la faute de la survenance de l’accident. À la fin de son constat, l’autorité désignée à cet effet est emmenée à délivrer un rapport de constat comportant certaines informations très précieuses qui pourraient faire valoir de nombreux droits. Mais, il y a une raison particulière pour laquelle cette opération est réalisée. Le rapport est destiné à être envoyé par chacune des personnes impliquées dans l’accident à leur assureur respectif. Ceux-ci procéderont à des réparations si possibles. Si un assureur n’est pas convaincu de la faute de son assuré, il a la possibilité d’engager des actions en la matière pour pouvoir faire une contestation. Mais avant tout, il faudrait d’abord qu’il reçoive ledit rapport qui est délivré par l’officier ayant procédé au constat à toutes les parties de l’accident. Lorsque vous perdez votre rapport, alors vous pouvez demander à l’autre partie de l’accident de vous en délivrer une copie. C’est ainsi que vous vous retrouvez malheureusement dans une telle situation dont vous venez d’égarer la copie qui vous a été délivrée et vous souhaitez en faire la demande de copie à l’autre partie. Il vous faudra un modèle de lettre approprié à la circonstance. Ici, nous vous proposons un modèle qui pourrait résoudre votre problème.

Modèle de communication d’une copie du double de constat détenu par l’autre partie

Nom Prénom

Adresse CP/ ville N°Tél

Nom(s) et Prénom(s) du destinataire

Adresse CP/ Ville

Date

Objet : Communication du double du constat en raison de sa perte/destruction.

Madame, Monsieur,

Le ———————– (la date de survenance de l’accident), il est survenu un accident entre vous et moi sur lequel un constat a été fait le même jour.

Par le présent courriel, je vous demande de bien vouloir me faire communication d’une copie du double du constat amiable qui a été fait de manière contradictoire le ———————– (la date de rédaction dudit constat).

En effet, pour des raisons ————————– (la raison de cette demande. Il peut s’agir d’une destruction de votre exemplaire, de son égarement et bien d’autres), j’ai perdu le double de mon constat et pour cette raison, je ne suis plus en mesure dans faire communication à mon assureur pour qu’il puisse gérer le sinistre.

En conséquence, je vous prie donc de répondre favorablement à ma demande en me transmettant la copie dudit constat dans les meilleurs délais.

Je vous souhaite donc une bonne réception de ce courriel et vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Vous aurez besoin d’utiliser ce modèle de lettre dans le cas de la perte du double de votre rapport de constat, suite à un accident. La lettre est adressée à l’autre partie de l’accident qui vous fera communication de la copie de son exemplaire. Il y a de nombreuses raisons d’utiliser ce modèle de lettre.

Dans un premier temps, si vous ne faites rien après la perte de votre exemplaire, alors vous faites preuve de mauvaise foi dans la survenance de cet accident. D’ailleurs, les autorités pourraient penser que vous n’avez pas souscrit à une assurance, ce qui risque de vous causer de nombreux ennuis, notamment pénaux.

D’un autre côté, cette manière de faire la demande à l’autre partie constitue une preuve écrite que vous pourrez fournir au moment opportun, lorsque que celle-ci ne vous aura pas délivré la copie.

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