Modèle d’accusé de réception par l’employeur de la rupture anticipée du cdd par le salarie embauche en CDI

Dans le cadre d’une relation de travail, il est permis à l’un ou l’autre des parties de mettre fin au contrat de travail dans la forme prévue par la loi. C’est une règle qui permet à un employé qui vient de trouver un travail beaucoup plus avantageux que celui dans lequel il se trouve de pouvoir abandonner son poste au profit du nouveau. Ainsi, l’initiative lui est laissée de mettre fin à son contrat de travail, tout en veillant au respect de certaines règles très importantes, notamment celle qui l’oblige à en faire la notification à son actuel employeur avant l’abandon de son poste. C’est ainsi que votre employé qui est lié à votre entreprise par un contrat de travail à durée déterminée CDD, vous fait part de son intention de mettre fin au contrat de travail au motif qu’il a trouvé un autre avec un contrat à durée indéterminée. Face à une telle situation, vous ne pouvez qu’accepter sa demande de rupture du contrat qui est encore en cours. Etant donné que sa demande est faite par le biais d’un courriel, vous devez également lui faire part de votre réponse dans une lettre adéquate. C’est pour cette raison que nous vous invitons à découvrir un modèle de lettre qui serait bien approprié à la circonstance.

Modèle d’accusé de réception par l’employeur de la rupture anticipée du cdd par le salarie embauche en cdi

Nom et Prénoms

Adresse, code postal, ville, Tél

Raison sociale de l’entreprise

Adresse, code postal, ville

Date

Recommandé A.R.

Objet : Accusé de réception de la rupture anticipée du CDD

Madame, Monsieur,

Le ————– (date de réception de la lettre de votre employé), nous avons reçu de votre part un courriel dont nous accusons bonne réception.

En vertu des dispositions de l’article L.1243-1 du code du travail, nous vous faisons part de la bonne réception de votre demande de rompre votre contrat avec nous au profit d’un contrat à durée indéterminée au sein d’une autre structure. Par conséquent,, vous êtes donc éligible à une rupture de contrat anticipée de contrat à durée déterminée.

En conformité aux dispositions du code du travail, vous êtes tenu d’observer une période de préavis d’une durée de ————- (faire mention de la durée du préavis).

Par ailleurs, nous tenons à vous rappeler la clause de non-concurrence qui se trouve dans votre contrat et qui vous oblige à ne pas nous faire concurrence dans votre nouvel emploi. Nous entendons bien faire application d’une telle clause.

Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pourquoi et dans quels cas utiliser ce modèle de lettre ?

Il est bien normal que votre employé soit à la recherche du mieux-être. Effet, il a bien la possibilité de rechercher un autre travail, alors qu’il serait en relation de travail avec votre entreprise. Cela lui permettrait d’obtenir un employé plus stable, plus avantageux et à long terme. Du coup, lorsque votre employé vous fait parvenir une demande de rupture de son contrat de travail à durée déterminée au profit d’un contrat à durée indéterminée dans une autre structure ; alors vous devez lui répondre. Mais en réalité, il y a de nombreuses raisons d’utiliser une telle lettre.

D’abord, le fait de ne pas répondre à la demande de votre employé est un enfreint à ses droits. Votre silence le laissera dans le doute et il risque de rater cette opportunité. Si cela se produit, il peut engager une procédure contre vous pour recevoir des dommages pour préjudices subis.

D’un autre côté, sans votre réponse, vous ne pourrez lui faire part de la période de congé, qui  l’oblige à travailler dans votre entreprise encore pour une certaine durée.

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