Modèle d’accusé de réception par l’employeur de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La rupture d’un contrat de travail n’est pas aussi simple que certains pourraient penser. En effet, lorsque qu’un tel contrat est conclu entre l’employeur et son employé, une telle rupture doit suivre un rythme bien établi par la loi. Il existe également plusieurs modes de rupture d’un contrat dont la prise d’acte qui se fait par une décision de justice. En réalité, la décision de mettre un terme au contrat de travail vient de l’une ou l’autre des parties, mais l’effectivité d’une telle rupture sera constatée par un juge. Le but est de déterminer le fautif dans une telle rupture et de veiller à ce qu’elle ne soit pas de manière abusive. Ainsi, en tant qu’employeur, vous recevez une lettre de la part de l’un de vos salariés qui souhaite rompre le contrat de travail qui le lie à vous. Vous souhaitez accuser bonne réception de son courriel, tout en laissant la possibilité à un juge de décider si la rupture est à votre tort ou pas. Du coup, vous aurez besoin d’un modèle de lettre approprié pour la circonstance. C’est ce que nous vous proposons ici qui vous sera d’une grande utilité pour la réponse à votre salarié.

Modèle d’accusé de réception par l’employeur de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Nom et Prénoms

Adresse, code postal, ville, Tél

Nom et Prénoms du destinataire ou sa raison sociale

Adresse, code postal, ville

Date

Objet : Accusé de réception de la prise d’acte de rupture

              du contrat de travail.

Madame, Monsieur,

Le —————— (date de réception de la lettre de prise d’acte de l’employé), nous avons reçu un courriel de votre part dont nous accusons bonne réception. Par ce courriel, vous nous dates part de votre intention de rompre le contrat de travail qui vous lie à nous par le mode de la prise d’acte de rupture.

A cet effet, je vous fais la transmission de tous les documents nécessaires de fin dudit contrat.

Par la même occasion, nous vous notifions le saisissement du conseil des prud’hommes de ——————— (faire la précision de la ville de la juridiction saisie) pour qu’il puisse statuer sur votre prise d’acte de rupture du contrat afin que nous puissions aussi démontrer la non justification d’une telle rupture par un manquement grave de notre part.

Par conséquent, nous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pièce jointe : Ici, vous devez joindre toutes les pièces suivantes.

  • La copie d’un courriel envoyé par votre salarié
  • Le certificat de travail de votre salarié
  • L’attestation de pôle emploi
  • En toute éventualité, le solde de tout compte

Pourquoi et dans quels cas l’usage de ce modèle de lettre est-il important?

Lorsque vous recevez une lettre par laquelle votre employé demande à mettre un terme à votre contrat de travail, vous vous devez de répondre. En fait, le tout ne suffit pas de recevoir un tel courriel pour considérer que le contrat de travail qui lie votre entreprise à votre employé est rompu. Il faudra lui faire part également de votre acceptation, mais tout en lui notifiant le saisissement de la juridiction compétente pour que lumière soit faite sur une telle situation. Toutefois, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez utiliser ce modèle de lettre.

En premier lieu, le fait de ne pas répondre à votre salarié après réception de cette lettre pourrait être interprété comme acceptation des erreurs qui vous sont reprochées par l’employé. A cet effet, c’est bien l’entreprise qui en paiera les frais.

D’un autre côté, la loi exige que le saisissement d’une juridiction vous opposant à une tierce personne lui soit notifié, afin que celui-ci puisse préparer sa défense. Alors, lorsque vous ne faites pas cette notification, alors vous commettez une faute grave qui sera également sanctionnée.

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