Modèle de convocation du salarié à l’entretien préalable licenciement
En tant qu’employeur, il vous sera obligé dans certaines circonstances d’envisager le licenciement d’un de vos employés. Mais selon la loi, ce processus ne se fait pas juste de manière désinvolte, non vous devrez convoquer votre employé pour un entretien préalable. Comment établir une lettre de convocation pour un entretien préalable ? Ce modèle de lettre vous donne la marche à suivre pour l’établir.
Dénomination de la société
Nom et prénom du représentant
Fonction du représentant
Adresse de la société
Code postal / Ville
Nom et prénom du salarié destinataire
Adresse du salarié destinataire
Code postal / ville du salarié destinataire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre délivrer à mains propres contre décharge)
Objet : convocation du salarié à l’entretien préalable licenciement
Madame, Monsieur,
Nous vous avisons que nous sommes poussées à prévoir à votre encontre une mesure de licenciement, qui pourrait s’avérer être un licenciement pour faute.
À savoir : à ce niveau, le seul point à évoquer dans cette lettre est le projet de licenciement car la dernière décision ne doit pas encore être saisie. En effet, l’employeur n’est logiquement pas censé être au courant de quelle sera le type de licenciement au moment de la convocation.
En application des mesures prisent dans les articles L1232-2 et R1232-1 du code du travail et afin de prendre connaissance de vos explications, nous vous invitons à bien vouloir faire acte de présence le _________ (indiquez la date de l’entretien) à _________ heures (renseignez l’horaire exacte de l’entretien) à __________ (vous allez préciser l’adresse où se tiendra l’entretien notamment l’adresse du local, le code postal ou encore le numéro du bureau ou la salle de réunion etc…), pour un entretien avec M. ____________ (renseignez le nom de la personne qui entretiendra le salarié).
Important à savoir : le choix offert au salarié de pouvoir se faire accompagner doit impérativement être mentionnée. Dans le cas contraire, la procédure visant à s’entretenir avec le salarié est illégitime même si ce dernier se fait accompagner.
Situation 1 : dans le cas où l’entreprise a mis en place un CSE
Nous vous spécifions clairement que vous pouvez faire le choix de vous faire accompagner lors de cet entretien, soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.
Situation 2 : dans le cas où l’entreprise n’a pas mis en place un CSE
Nous vous spécifions clairement que vous pouvez faire le choix de vous faire assister lors de cet entretien, soit par une personne appartenant au personnel de la société que vous aurez vous-même choisi, soit par un conseiller salarié, qui pourra être choisi parmi les personnes indiquées sur une liste établie par le préfet de ___________ (indiquez le département) que vous pouvez regarder :
- Dans les locaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi situés à ____________ (indiquez l’adresse de la Direccte dont dépend la société).
- À la Mairie de ___________ (indiquez la ville).
Si lors de cet entretien, vous désirez être accompagné, nous vous serions gré de bien vouloir nous en avertir à l’avance, question pour l’entreprise de mieux s’organiser.
Tout en comptant sur votre bonne compréhension, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsqu’un licenciement est envisagé pour une raison disciplinaire, cette lettre de convocation doit être adressée dans les délais c’est-à-dire dans les deux mois à partir du jour où l’employeur se rend compte des faits qu’il reproche à son employé.
