Dans le cadre du mariage, il y a de nombreuses règles qui régissent aussi bien la personne des époux que leurs biens. L’une de ses règles est l’obligation d’avoir l’accord de son partenaire dans l’affectation d’un bien vous appartenant ou à la communauté de vie. En effet, lorsque vous êtes un entrepreneur, vous avez certainement besoin de biens matériels dans votre structure pour son bon fonctionnement. La plupart de ces biens ne sont pas achetés tous neufs, car il est possible que vous ayez l’envie d’affecter des biens se trouvant à votre domicile au profil de votre entreprise à responsabilité limitée. Mais, le tout ne suffit pas d’en décider pour le faire en solo. La loi exige que vous obteniez l’accord de votre conjoint par lettre avant de pouvoir effectuer une telle affectation. Il en est de même de votre conjoint qui ne peut le faire sans votre acceptation. C’est ainsi que votre conjoint, propriétaire d’une entreprise à responsabilité limitée souhaite affecter un bien matériel du couple à l’entreprise et vous demande votre accord. Ne trouvant aucune objection à sa demande, vous souhaitez lui faire part de votre demande, qui doit se faire par lettre. Ici, nous vous proposons un modèle de lettre qui convient pour l’occasion.
Modèle d’accord du conjoint en cas d’affectation des biens communs dans une eirl
Nom et Prénoms
Adresse, code postal, ville, Tél
Nom Prénoms ou raison sociale du destinataire, dresse, code postal, ville
Date
Je soussigné —————- (votre nom et vos prénoms) née le ————– (votre date de naissance) à ———————- (votre ville de naissance), époux/ épouse de M/Mme —————— (le nom de votre conjoint propriétaire de l’entreprise EIRL) sous un régime matrimonial de communauté de biens entre conjoints,
Déclare, en vertu de l’article L.526-11 du code du commerce
Donner mon agreement à l’affectation par M/Mme ———————- (le nom et prénoms de votre conjoint propriétaire de l’entreprise) en sa qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont la dénomination EIRL ————– (le nom de l’entreprise) du ou des bien(s) commun(s) à son activité professionnelle ———————— (le type d’activité exercée par l’entreprise).
—————————————- (faire la liste complète de tous les biens affectés au profit de la société)
- avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est(sont) affecté(s), ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
- avoir été informé(e) qu’un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.
Fait à _______________ (lieu de rédaction de votre lettre).
Signature
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
L’usage de ce modèle de lettre est approprié pour plusieurs raisons et pour une seule circonstance.
Vous aurez besoin d’utiliser un tel format de lettre, lorsque votre conjoint souhaite affecter un bien de votre régime de communauté au profit de son entreprise. C’est une obligation mise à sa charge qui l’oblige à avoir votre accord entier, avant de pouvoir le faire. De ce fait, vous aurez besoin de rédiger cette lettre pour autoriser son action.
Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez utiliser cette lettre. En premier lieu, l’affectation d’un ou des biens du régime de communauté ne peut se faire aussi simplement. Si la vente entre époux est interdite, l’affectation des biens d’une communauté par un époux nécessite l’accord par courriel de son conjoint. La conséquence de l’inobservance de cette règle est que l’affectation en question risque d’être nulle.
D’un autre côté, en cas de conflit entre époux sur des biens, cette lettre pourrait vous aider à les résoudre.
