Modèle d’accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer

Pour le besoin de votre entreprise, vous avez loué un local, donc synonyme de la conclusion d’un bail à usage commercial avec un propriétaire. Seulement, selon les termes de ce contrat, le bail vient à terme bientôt et votre locataire vous a proposé par lettre recommandée un renouvellement dudit contrat. Vous ne voyez aucun inconvénient à cela, mais vous souhaitez fixer un nouveau montant de loyer. Ainsi, vous aurez besoin de lui faire part de votre réponse par le bien d’un courriel. Le modèle que nous vous proposons dans cet article, conviendra parfaitement pour l’occasion.

Modèle d’accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer

Nom et Prénoms

Adresse, code postal, ville, Tél

Nom, Prénoms ou raison sociale du destinataire

Adresse, code postal, ville

Date

ACCORD DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL PAR LE BAILLEUR ET FIXATION D’UN NOUVEAU LOYER L.145-11 du code de commerce

L’an deux mille —————— (Faire mention de la date de la demande) et le ————- (jour de la délivrance de l’acte. A la requête de :

M/Mme —————- (le nom du bailleur), né le ————- (date de naissance), de nationalité —————– (la nationalité du bailleur) demeurant ————– (la résidence du bailleur) et ayant pour profession ———— (la profession du bailleur).

Lorsque le bailleur est une société

L’entreprise ———— (dénomination de l’entreprise), société —————– (faire mention de la forme sociale de l’entreprise. Il peut s’agir d’un SA, SAS etc.) ayant pour capital ————– (le capital de l’entreprise) ayant fait inscription au registre du commerce des sociétés de —————- (ville d’inscription de l’entreprise) dont le numéro est —————— (numéro d’inscription de l’entreprise) et ayant pour siège social ————– (lieu de situation de l’entreprise) dont la représentation est assurée par son dirigeant en exercice.

J’ai,

Huissier de justice soussigné

Signifié à :

M. / Mme __________ (Nom Prénoms du destinataire de la lettre), demeurant ___________________ (Adresse du destinataire), né le __________ (Date de Naissance du destinataire) de nationalité ___________ (Nationalité) et ayant pour profession _____________ (Profession du destinataire).

Lorsque votre preneur est une entreprise

La société ___________ (nom de la société preneur) société ____________ (forme sociale, SA par exemple) au capital de __________ (le capital de l’entreprise), inscrite au registre du commerce et des sociétés de _____________ (ville d’inscription) sous le numéro ___________ (numéro d’inscription), représentée par son __________ (le statut du représentant de l’entreprise).

Que le ————– (date de conclusion du contrat de bail), un contrat de bail à usage commercial) a été conclu par acte sous seing privé pour 9 ans entre le requérant et vous, sur des locaux qui se situent à —————- (lieu de situation du logement).

Que par acte de Me _________ (nom de l’huissier du preneur), délivré le __________ (date de réception de la demande de renouvellement), vous souhaitez renouveler ce bail.

Par la présente, le bailleur donne son agreement à cette proposition. Cependant, conformément à l’article L.145-11 du code de commerce, le nouveau loyer sera fixé à ————- (le nouveau montant du loyer) par (année, mois etc.)

Qu’il est rappelé au preneur les dispositions de l’article 145-11 du Code de Commerce :

« Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l’article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ».

SOUS TOUTES RESERVES

Pourquoi utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre vous permettra d’envoyer votre réponse d’acceptation de renouvellement par voie d’huissier.

D’un autre côté, sans votre réponse, le preneur pourrait interpréter votre silence comme étant un refus, ce qui peut l’emmener à prendre congé selon les normes en vigueur.

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