Modèle de lettre de demande de prise en charge de frais de santé par une mutuelle
Lettre de demande de couverture de la maladie professionnelle. Comment faire une demande de prise en charge de la maladie professionnelle auprès de mon CPAM ?
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Mutuelle
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet : demande de prise en charge des soins
Numéro de client : (indiqué sur votre police)
Numéro de sécurité sociale (figurant sur votre carte d’assurance maladie)
Madame, Monsieur
J’ai souscrit un contrat d’assurance maladie auprès de votre compagnie le (date de signature du contrat).
Cette caisse d’assurance maladie prend en charge (indiquez ici la nature du traitement que vous avez subi : « opération des dents de sagesse »).
Cependant, il s’avère que le (date du traitement), il a fallu
(« J’ai subi une opération », « J’ai consulté un psychologue »…).
En conséquence, et comme le stipule l’article numéro du contrat qui nous lie, je vous demande de prendre en charge les frais du traitement susmentionné.
Je joins à cette lettre les pièces justificatives suivantes :
– (énumérer ici tous les documents à joindre à la lettre :
(veuillez énumérer ici tous les documents que vous joindrez à la lettre : feuilles de soins, factures de médicaments, etc.)
Madame, Monsieur, je reste à votre disposition et vous adresse mes plus chaleureuses salutations.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Quand utiliser cette lettre de demande de couverture auprès d’une société d’assurance mutuelle ?
Vous êtes un consommateur et vous avez conclu un contrat avec une société d’assurance mutuelle. Vous avez bénéficié de prestations de soins de santé couvertes par votre contrat, pour vous ou pour l’un des bénéficiaires de votre mutuelle. Votre mutuelle ne vous rembourse pas automatiquement, par le biais de votre carte vitale ; elle semble discuter, ou met beaucoup de temps à vous indemniser.
Ce que dit la loi sur le remboursement des frais de santé
La mutuelle et ses affiliés sont assez libres en la matière, et c’est le contrat qui précise les conditions de l’indemnisation, notamment en ce qui concerne le montant, les délais et les justificatifs à fournir sur la prestation de soins. C’est donc le code civil, et plus précisément l’article 1134, qui stipule que les accords légalement formés (c’est-à-dire le contrat ou les statuts de la mutuelle) doivent être respectés par les parties (en l’occurrence, les mutualistes). Il appartient donc à l’assuré de trouver dans son contrat et dans les statuts de la mutuelle les éléments relatifs au remboursement, tant au niveau du montant que du principe.
Nos suggestions pour votre lettre.
Votre contrat stipulera sans doute que l’assuré doit envoyer les originaux de ses preuves de traitement dans le cadre de sa demande (dans un certain délai qui doit être respecté). Leur perte pourrait être regrettable et constituer un facteur de retard dans l’indemnisation. En outre, nous vous conseillons, si l’enjeu est important, d’envoyer votre lettre par courrier recommandé, avec accusé de réception.
Nos conseils pour votre lettre
Objet :
Signature
