Lettre d’acceptation du salarié de la rupture conventionnelle du contrat de travail

La vie du travailleur peut être affectée par de nombreux événements. Des situations peuvent survenir et obligeant non seulement son employeur à prendre certaines décisions qu’il est en droit d’accepter ou de refuser. L’une de ces situations est la proposition de rupture du contrat à durée indéterminée entre lui et son patron. En effet, il peut arriver que votre patron vous fasse la proposition de rompre votre lien contractuel. Pour une raison ou une autre, vous décidez d’accepter une telle proposition. Mais dans ce cas, il est important que vous puissiez faire parvenir votre acceptation à votre employeur de la manière la plus légale qu’il soit. Du coup ; vous aurez besoin de lui envoyer une lettre d’acceptation de sa proposition. Ici, nous vous proposons un format de lettre qui conviendrait pour l’occasion.

Modèle de lettre d’acceptation du salarié de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Nom et Prénoms

Adresse, code postal, ville, Tél

Nom Prénoms ou raison sociale du destinataire

Adresse, Code postal, ville

Date

Recommandé A.R

Objet : Acceptation de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail

Madame, Monsieur

Le ————– (date de réception de la lettre de demande de rupture de votre employeur), j’ai reçu un courriel de votre part de votre demande de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée signé le ——————– (date de signature du contrat de travail) en vertu des articles L.1237 du code du travail.

Par la présente, je souhaite vous faire part de mon acceptation à cette demande.

Ainsi, pour un départ en meilleures conditions et meilleurs termes, sans troubler la bonne continuité des activités de l’entreprise, je souhaite obtenir une convocation de votre part pour un entretien formalisé. Le but de cet entretien sera de convenir ensemble des différentes modalités et conditions de la rupture du contrat de travail.

Je vous prie donc d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pourquoi utiliser ce format de lettre ?

Lorsque vous recevez une lettre de votre employeur dans laquelle il manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail qui vous lie à son entreprise, alors vous avez plusieurs choix à votre actif. Premièrement, si vous estimez que la demande de votre employeur est infondé ou que les motifs avancés par lui ne sont pas valables ou abusifs, alors vous pouvez ester en justice pour obtenir réparation ou pour garder votre travail. Dans le meilleur des cas, un règlement devra intervenir entre vous et lui. La fin de votre action déterminera le résultat qui en découlera. Généralement, un règlement à l’amiable intervient avant le recours aux juridictions spécialisées.

D’un autre côté, il peut bien arriver que vous soyez bien d’accord avec la demande formulée par votre employeur. Dans tel cas, il est très important de lui faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais. Du coup, vous ne pouvez pas utiliser n’importe quel format de lettre pour vous adresser à ce dernier. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous devez envoyer ce modèle de lettre.

Lorsque vous ne faites pas parvenir votre réponse dans les meilleurs délais, vous mettez votre employeur dans un flou total, puisque celui-ci ne peut pas deviner votre réponse. D’un autre côté, vous risquez de perdre les avantages qu’une telle rupture pourrait vous apporter.

Aussi, une telle réponse éviterait des conflits qui pourraient subvenir lors d’une telle rupture. Même en cas de rupture de contrat, il est important de se séparer sur de meilleurs termes. Cela vous permettra par exemple d’accéder facilement à un autre emploi dans une autre entreprise. Mieux, cela vous évitera des frais de procédures, si vous devez mener des actions en justice. Une telle procédure peut prendre du temps pour aboutir. Vous réglez donc de telles situations par une simple lettre.

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