Pour les besoins de votre entreprise, vous avez loué un bâtiment pour y installer votre siège social. Alors que votre contrat de bail conclu avec le bailleur vient à échéance, vous recevez une lettre de ce dernier qui vous propose le renouvellement dudit contrat. Ne vous voyant aucune objection à sa demande, vous souhaitez lui faire part de votre acceptation. Dans ce cas, il vous faut un format de lettre adapté à la circonstance.
Modèle de lettre d’acceptation de renouvellement de bail commercial par le locataire
Nom et Prénoms
Adresse, Code postal, ville et Tél
Nom du bailleur (personne morale ou particulier)
Adresse, Code postal, ville
Date
ACCORD POUR RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL PAR LE LOCATAIRE L. 145-9 du code de commerce
L’an deux mille —————- (L’année de délivrance de votre courriel en lettres) et le ————— (le jour de délivrance en lettre également. Cet espace est à laisser en blanc pour que ce soit l’huissier en personne qui le remplisse).
À la requête de :
M. / Mme ——————– (Votre Nom et Prénoms) né le ——————- (votre date de naissance) de nationalité ————— (votre nationalité) demeurant à ——————– (votre adresse de domicile) et exerçant la profession de —————– (votre profession).
Au contraire, si le locataire est une société, alors voilà le format à utiliser :
La société ———————- (la dénomination de votre société), société ————————— (la forme sociale de votre entreprise. Il peut s’agir par exemple d’une société anonyme SA) au capital —————- (le montant du capital de votre entreprise), inscrite au registre du commerce des sociétés de ————– (ville d’enregistrement de la société) sous le numéro ————– (le numéro du registre de commerce de la société), ayant pour siège social —————– (adresse de la société) dont le dirigeant en exercice est —————- (le nom du dirigeant de la société).
J’ai
Huissier de Justice soussigné
Signifié à
M. / Mme —————– (Nom et prénoms de votre bailleur) demeurant à ———————- (l’adresse de votre bailleur), né le —————- (la date de naissance du bailleur) de nationalité —————– (la nationalité du bailleur) et ayant pour profession ————— (la profession du bailleur).
Mais, dans le cas où votre bailleur est plutôt une personne morale, alors nous vous recommandons d’utiliser le format suivant :
La société (Le nom de la société bailleur), société ———— (la forme de la société bailleur. Il peut s’agit aussi d’un SA, SARL etc.) ayant pour capital ————– (le capital de la société bailleur) inscrite au registre de commerce des sociétés de —————— (ville d’inscription de la société bailleur), ayant pour numéro d’inscription ————- (le numéro d’inscription au registre de commerce de la société bailleur), représentée par —————– (le nom du gérant de la société bailleur, notamment de celui qui avait représenté la société bailleur, lors de la conclusion du contrat de bail commercial).
Que par acte sous seing privé datant du ———— (date de conclusion du contrat de bail)) un contrat de bail à usage commercial est signé entre le requérant et vous portant sur les locaux qui sont situés à ——————– (adresse du lieu de situation de l’immeuble) pour une durée de ————— (le nombre d’année pour laquelle le bail est conclu).
Que par acte de Maître ——————– (le nom de l’huissier ou de l’avocat par qui vous avez reçu la proposition de renouvellement) du —————- (la date de réception de l’acte), vous faites part de votre intention de voir le bail commercial renouvelé, mais moyennant un nouveau montant de loyer de ———– (le nouveau montant de loyer proposé par le bailleur).
Première option
Par la présente, le locataire accepte votre offre de renouvellement. Néanmoins, en vertu de l’article L. 145-11 et de l’article 145-33 du code de commerce, il est proposé que le nouveau loyer soit de —————— € (le montant du loyer) par —————— (trimestre, mois ou année).
Deuxième option
Par la présente, le locataire accepte l’offre de renouvellement, tout comme le nouveau montant du loyer qui est fixé à ————– € (le montant du loyer) par —————- (mois, trimestre ou année).
Il est rappelé au locataire les dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce.
« Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l’article 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévu à l’article L.145-10, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant les modalités définies par décret en conseil d’Etat »
SOUS TOUTES RESERVES
Pourquoi utiliser ce format de lettre ?
Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez utiliser ce format de lettre.
Premièrement, c’est le modèle idéal à confier à un huissier de justice qui se chargera de la communication à votre bailleur.
D’un autre côté, si vous ne faites pas parvenir votre réponse d’acceptation à votre bail dans les meilleurs délais, alors vous serez obligé de libérer les locaux, à la fin des congés.
