Lettre d’acceptation par l’employeur de la demande de modification des dates du congé pour création ou reprise d’entreprise

En dehors de congés général reconnus pas le code postal, il n’est également prévu d’autres congés spéciaux dont l’employé peut bénéficier pendant la durée de l’exécution de son travail. L’un de ses congés spéciaux est le congé pour création ou reprise d’entreprise. C’est un type de congé qui peut durer une année et qui peut être même renouvelé une année et qui permet à un employé de créer une entreprise personnelle ou de reprendre une entreprise.

Ainsi, vous recevez une demande de la part de l’un de vos employés qui souhaite profiter de ce congé. Conformément aux dispositions du code du travail, vous êtes tenu de répondre, soit par un refus avec des motifs biens valables ou repousser ce congé pour d’autres motifs encore. Enfin, vous pouvez tout simplement donner suite favorable à la demande de votre employé. Lorsque vous ne voyez aucune objection, ni aucun inconvénient à ce qu’il profite de ce congé, vous devez lui faire part de votre acceptation. Mais après votre acceptation, vous recevez un autre courriel de votre employé qui souhaite modifier les dates initialement prévues pour son départ en congé. Vous souhaitez lui notifier votre agrément par courriel. Ici, retrouvez un modèle de lettre approprié pour la circonstance.

Modèle de lettre d’acceptation par l’employeur de la demande de modification des dates du congé pour création ou reprise d’entreprise

Nom et Prénoms

Adresse, code postal, ville, Tél

Nom et prénoms ou raison sociale du destinataire

Adresse, code postal, ville

Date

Recommandé A.R.

Objet : Lettre d’acceptation de modification de la demande de congé pour

              Création d’entreprise.

Madame, Monsieur,

Le ————— (date de réception de la première lettre de demande de l’employé), nous avions reçu un courriel de votre part. Dans ledit courriel, vous nous faisiez par de votre souhait de bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.3141-82 du code du travail. Suite à notre acceptation, votre départ à ce congé est initialement prévu pour le ———— (date de départ prévu dans la première demande) et prend régulièrement fin le —————– (date de fin de congé initialement prévu dans la première demande).

L’objection de ce congé est la création ou la reprise d’une entreprise ayant pour activité ————— (la nature de l’activité de l’entreprise à créer par l’employé).

Mais, par un nouveau courriel en date du ———— (date de réception du nouveau courriel de modification), vous nous faites part de votre intention de modifier les dates de congé initialement prévue. Vous souhaitez désormais partir pour le congé le ————— (nouvelle date de départ au congé) et revenir le  ————– (nouvelle date de retour).

Par la présente, nous vous faisons part de notre agreement à cette nouvelle modification.

Ainsi donc, votre congé commence le ———- (repréciser la date de départ) et durera ———– (mois, années etc.) Il prend régulièrement fin le ————– (repréciser la nouvelle date de retour). Votre retour à votre est donc prévu pour le ———– (le jour de retour de l’employé à son poste).

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pourquoi utiliser ce modèle de lettre ?

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous aurez besoin d’utiliser ce modèle de lettre. Il est très important de vous rappeler que c’est le droit de votre employé de demander un tel congé spécial. Et, il est de votre devoir aussi de lui répondre. Ainsi, le fait de ne pas répondre à son courriel dans les meilleurs délais constitue un manquement. Du coup, vous pourriez faire objet d’une poursuite de la part de votre employé. En réalité, celui-ci pourrait prendre votre silence pour un refus sans justification.

D’un autre côté, votre absence de réponse est une grande négligence envers vos employés. Une telle négligence n’est pas une bonne idée pour la prospérité de votre entreprise.

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