Modèle de congé au locataire d’un logement pour vente du bien

Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’un bien immobilier que vous mettez en location. Comment donner un préavis à votre locataire pour vendre votre bien ? Vous devez envoyer une lettre de préavis au locataire pour vendre le bien. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.

[Votre nom]

[Adresse]

[Ville, État, Code postal]

[Nom Prénom du locataire]

[Adresse]

[Ville, État, code postal]

Objet : Congé pour vente de bien

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un bien que je vous ai loué à (indiquer l’adresse) depuis (date de prise de possession des lieux, comme indiqué dans le bail).

Je vous rappelle que votre bail expire le (date d’expiration du bail).

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre en vente les locaux que vous occupez et vous donne en conséquence un préavis de résiliation qui prendra effet à la date d’expiration du bail.

Le présent avis constitue une offre de vente à votre intention. Ainsi, vous avez la possibilité d’acquérir en priorité le bien que vous occupez actuellement.

Les conditions de vente sont les suivantes (description détaillée du bien vendu) est vendu pour un prix de (indiquer le prix total).

Pour votre information, les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 sont les suivants

« Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit. »

Je vous informe donc que vous avez deux mois pour me faire part de votre souhait d’acquérir ce bien.

Si vous ne répondez pas dans ce délai, je considérerai que vous ne souhaitez pas acheter le bien. Dans ce cas, le bail prendra fin à la date d’expiration du bail, c’est-à-dire le (indiquer la date).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

[Votre signature]

[Votre nom en lettres moulées].

Ce que dit la loi sur le congé par le propriétaire du logement

Les règles protègent le locataire et garantissent une certaine stabilité. Ainsi, la loi limite et encadre les termes du préavis du propriétaire. Le propriétaire ne peut donner un préavis au locataire que lorsque l’échéance du bail approche. En outre, les motifs de non-renouvellement sont limités par la loi du 6 juillet 1989. Il est possible de donner un préavis au locataire si le propriétaire décide de vendre son bien. Le bailleur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’au moins 6 mois avant la fin du contrat. Toutefois, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies par l’article 15 ci-dessus à tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs aidés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans se voir proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à la limite de ressources mentionnée au premier alinéa. Il est important de noter que le locataire a le droit d’acheter le logement loué en priorité. En effet, le préavis  » tient lieu d’offre de vente  » au profit du locataire, selon l’article 15-I de la loi précitée. Par conséquent, le prix et les conditions de la vente envisagée doivent être indiqués dans l’avis. L’acheteur dispose d’un délai de réflexion fixé dans les deux premiers mois du délai de préavis.

Nos suggestions pour votre lettre

La loi du 6 juillet 1989 préconise une forme très précise dans son article 15. Il est nécessaire de reproduire l’article 15 de la loi (paragraphes 1 à 15). Il est obligatoire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important d’être extrêmement rigoureux car en cas d’absence des mentions obligatoires, la notification est nulle et non avenue. N’oubliez pas d’envoyer la lettre plus de 6 mois avant la fin du bail afin de respecter le délai de préavis.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.