Modèle de contestation du montant de la pension d’invalidité auprès de la cpam

La pension d’invalidité est que prévision de la loi qui permet à une personne ayant perdue sa force ou sa capacité de travail en raison d’une maladie. Il est important de préciser qu’il s’agit d’une maladie qui n’a pas une origine professionnelle. Il y a de nombreuses conditions pour accéder à une telle aide, notamment en ce qui concerne le niveau d’invalidité de la personne. Selon les dispositions de l’article 341-1 et suivant du code de sécurité sociale, ladite invalidité doit avoir réduit au moins 2/3 de la capacité de travail de l’assuré. Bien sûr, celui-ci auparavant doit veiller au versement de ses cotisations comme cela se doit. Pour déterminer le montant exact de l’aide, il est tenu compte du degré d’invalidité de l’intéressé. Il est pris en considération son âge, ses aptitudes physiques et bien d’autres. Ainsi, lorsque vous vous retrouvez dans une telle circonstance, vous devez en faire la demande auprès de la cpam, une institution chargé de verser les aides aux assurés. Celle-ci jugera de l’opportunité de vous octroyer l’aide et du montant à vous verser. C’est dans ce cadre que vous avez envoyé votre demande d’’aide à la cpam qui a décidé au vu des éléments que vous méritez une aide. Seulement, le montant qui vous a été octroyé n’est pas celui que vous attendiez. Vous avez alors décidé d’user de votre droit à contestation pour que ledit montant soit revu à la hausse. Vous devez alors envoyer une lettre à la commission de recours amiable dans les meilleurs délais, après la réception de la lettre de la cpam. Nous vous invitons à découvrir ici un modèle de lettre qui conviendrait pour l’occasion.

Modèle de contestation du montant de la pension d’invalidité auprès de la cpam

Nom Prénom

Adresse Code postal / ville Tél

CPAM de ———–

Commission de recours amiable

Adresse Code postal/Ville

Date

Objet : Contestation du montant de pension d’invalidité

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) —————- (votre nom et prénoms)  domicilié(e) ———————- (votre adresse) et affilié(e) à la sécurité sociale sous le numéro ——————- (votre numéro de sécurité sociale) conteste par la présente la décision de la CPAM quant au montant octroyé, au titre de ma pension d’invalidité.

En effet, je souhaite attirer votre attention sur les points importants suivants :

(Ici, vous devez donner les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec le montant qui vous a été octroyé par la cpam. Ce sera aussi l’occasion de citer les pièces justificatives comme votre certificat médical et autres).

Au vu de ces éléments, je vous remercie de donner un accueil favorable à ma demande et de m’informer de la  suite que vous lui donnerez.

Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature

Pièces jointes :

  – pièces justificatives

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est destiné à être utilisé dans un cadre particulier. Elle convient pour le cas où vous n’êtes pas d’accord sur le montant qui vous a été octroyé par la cpam, dans le cadre de votre demande de pension d’invalidité. L’objectif est de contester le montant auprès de la commission chargée de recevoir ce recours, pour qu’une décision soit prise à cet effet.

L’une des raisons pour lesquelles vous devez utiliser cette lettre est que cela vous permettra d’obtenir selon la décision de la commission, une augmentation du montant de votre pension d’invalidité. Si vous ne réagissez pas dans le bon délai, vous perdez votre droit à contestation et le montant décidé par la cpam vous sera alloué.

D’un autre côté, il est important de rappeler que cette commission ne statue que sur pièces. Cela veut dire que vous ne serez pas appelé personnellement à faire valoir vos prétentions. La seule manière de le faire est par le biais de ce modèle de lettre.

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