La législation sur le Crédit à la Consommation

Une hausse de 4,1% du nombre de crédits à la consommation, a été constatée sur le deuxième trimestre 2021, et nous allons essayez de tout comprendre à la législation sur les crédits à la consommation.

Définition du Crédit à la Consommation

C’est un moyen de financement pour acheter des biens ou services dont le montant varie entre 200€ et 75 000€. Il peut être ou pas, affecté à un bien ou service précis et il ne peut pas être utilisé pour l’achat d’un bien immobilier.

Vocabulaire utile :

  • TAEG

 Ce sont les initiales pour Taux Annuel Effectif Global. Cela  représente le coût total du crédit pour le consommateur.

  • Jours Calendaires

Cela correspond aux jours du calendrier civil (1er janvier – 31 décembre), incluant  les jours fériés et non travaillés.

Les Différents Types de Crédits à la Consommation

1. Crédit Affecté

Il sert à l’achat d’un bien ou service précis, c’est noté dans l’offre de prêt. Il est proposé sur le lieu de vente. Il est géré par une banque ou un établissement de crédit. Il sert à financer un achat entre 200€ et 75 000 €. Le taux du crédit est fixe. Le montant des mensualités et le TAEG sont indiqués dans le contrat de prêt.

La durée du crédit doit dépasser 3 mois. Il faut commencer à rembourser à partir de la livraison du bien ou service. Si la livraison n’a pas lieu, aucun remboursement n’est demandé (source : matchbanker.fr). Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à partir de la signature de l’offre de prêt. Il peut être réduit à 3 jours minimum, si le consommateur profite de son bien ou service tout de suite.

2. Le Prêt Personnel

Il est utilisé au bon vouloir du consommateur. Ce type de prêt se fait auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Le montant emprunté ne peut dépasser 75 000€ et sera soumis aux capacités de remboursement du consommateur.

Le taux du crédit est fixé dans le contrat de prêt. La durée est également notée dans le contrat de prêt. Elle est au minimum de 3 mois. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à partir de la signature de l’offre de prêt.

3. Crédit Renouvelable ou Permanent

En réalité, il s’agit d’une réserve d’argent qui se renouvelle au fur et à mesure des remboursements. Il peut être utilisé à n’importe quel moment dans les limites fixées par la loi. On peut y associer une carte de crédit. Il est souvent présenté dans les enseignes de grande distribution ou de vente à distance. Ce type de financement s’obtient par des banques ou établissements de crédit.

Le montant varie entre 200€ et 75 000€ mais il est surtout choisi en fonction de la solvabilité du client.

Le taux du crédit renouvelable est variable, il change en fonction de l’évolution des marchés financiers. Le client ne peut pas connaître à l’avance le coût final de son crédit. La loi impose un remboursement d’une durée maximale de 36 mois pour un montant inférieur ou égal à 3 000€.  Cette durée passe à 60 mois pour un montant supérieur à 3 000€.

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à partir de la signature de l’offre de prêt. La loi interdit à l’organisme prêteur de verser les fonds avant 7 jours.

4. LOA (Location avec Option d’Achat) ou Leasing ou Crédit-Bail

Le consommateur peut utiliser le bien, grâce au paiement d’un loyer mensuel ainsi que d’une option pour pouvoir acheter le bien à la fin du contrat. Cette forme de crédit est proposée par les enseignes commerciales ainsi que par les banques et établissements de crédit. Le montant et le taux sont fournis au moment de la signature du contrat.

La durée du contrat est, en général, comprise entre 24 et 72 mois. À la fin du contrat, il n’y a plus de loyers à payer. Le client peut choisir d’acheter le bien ou de le rendre.  Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.

5. Microcrédit Personnel

Cette forme de crédit s’adresse aux personnes ne pouvant avoir accès au système bancaire. Le microcrédit peut financer par exemple, un permis de conduire, une formation professionnelle ou des soins de santé. Il faut s’adresser à des organismes sociaux (CCAS) qui feront l’intermédiaire avec les banques. Le montant emprunté se situe entre 3 000€ et 5 000€ en fonction des revenus de la personne.

Le taux de ce crédit est fixé par l’organisme prêteur. En général il est compris entre 1,5% et 4%. La durée du microcrédit s’étend de 6 mois à 5 ans. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.

6. Prêt Étudiant Garanti par l’État

Ce prêt existe pour financer tous les frais liés aux études (frais de scolarité, hébergement, voyage à l’étranger…). Les personnes qui contractent ce prêt n’ont pas besoin de garant, puisque c’est l’état qui joue le rôle de caution auprès de la banque, grâce à l’organisme BPIFrance (Banque Publique d’Investissement).

Seules les banques peuvent accorder ce prêt étudiant. Le montant du prêt ne peut dépasser 20 000€. Le taux d’intérêt de ce prêt est fixe. La durée de ce type de prêt est choisie par la banque, elle est au minimum de 2 ans. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.

Source :

Le droit à la consommation

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