A la suite d’un contrat de vente portant sur un bien mobilier, il peut se produire plusieurs situations. Soit l’acheteur remarque une fois après réception de la livraison que le bien comporte un vice caché pouvant impacter ses capacités et l’usage à laquelle il le destine. Ou alors, il peut recevoir directement livraison et approuver […]

Dans le cadre de la location d’un logement saisonnier, il est très important de faire une réservation. En effet le risque de perdre une opportunité est très élevé et la possibilité est également très forte. D’un autre côté, le propriétaire du bien ne pourra pas attendre indéfiniment, puisque dès que l’occasion se présentera, il n’hésitera

Dans le cadre d’un achat, il existe des obligations aussi bien à l’égard du vendeur qu’à l’égard de l’acheteur. Le premier s’engage à livrer le bien objet de la vente à son acheteur, alors que ce dernier s’engage à payer le prix correspondant à la vente. Cela ne change pas, selon que nous soyons dans

Le vice du consentement est l’une des nombreuses causes de l’annulation d’un contrat. Dans une relation contractuelle entre deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales, le consentement est un élément très important qui garantit la liberté de contracter et l’intégrité de chacune des parties. Mais, il peut bien arriver que l’une des parties,

Pour le bon fonctionnement d’une entreprise, il est prévu de nombreux organes qui doivent y être installés. En dehors de l’employeur qui est le supérieur hiérarchique de tout le monde, il y a également d’autres organes qui participent à la vie de la société. Il s’agit notamment du délégué syndical, du délégué personnel, le comité

Dans l’exécution d’un contrat de travail, il y a plusieurs cas pouvant envoyer le salarié loin de son poste pendant une certaine durée. L’un de ces cas est son état de grossesse. Autrefois, les employeurs n’hésitaient pas à renvoyer leur salarié qui venait de tomber enceinte dans la période d’exécution du contrat de travail. Un

Il est très rare qu’un employé travaille dans une entreprise pendant une longue durée, sans commettre aucune faute. D’ailleurs, la perfection n’existe pas vraiment, quand il est question d’une relation de travail. Ainsi, il peut arriver que vous ayez commis des erreurs dans le cadre de votre fonction ou vous avez eu des comportements qui

Dans le cadre du mariage, il y a de nombreuses règles qui régissent aussi bien la personne des époux que leurs biens. L’une de ses règles est l’obligation d’avoir l’accord de son partenaire dans l’affectation d’un bien vous appartenant ou à la communauté de vie. En effet, lorsque vous êtes un entrepreneur, vous avez certainement

Modèle lettre de demande de restitution de dossier à l’auto école. Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse]       [Ville, État, Code postal] Dénomination de l’école de conduite Adresse Code postal/ville Date Objet : Demande de restitution de dossier Madame, Monsieur, J’ai acheté un contrat de formation auprès de vous en juin

Modèle lettre de demande de réunion exceptionnelle des délégués du personnel. Quand les délégués des travailleurs doivent-ils se réunir ? Quelles sont les mentions nécessaires qui doivent être incluses dans la lettre ? Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse]       [Ville, État, Code postal] Nom prénom du destinataire Adresse de l’entreprise