En matière de contrat de bail, il y a de nombreuses obligations mises à la charge des deux parties. Le bailleur fourni un local répondant aux normes à son locataire, qui s’en sert comme prévu et dans les conditions définies en contrepartie du paiement d’un loyer. Lorsque le contrat tend vers sa fin, les deux […]

Pour offrir des garanties de protection à leurs clients, les assureurs demandent une cotisation périodique. Il s’agit notamment d’une somme d’argent déterminée à l’avance et inscrit dans le contrat de souscription du souscripteur et qui est déterminé en fonctions du niveau des garanties. Les assurances existent aussi bien pour les personnes physiques que pour les

Vous vous êtes inscrit à des cours de conduites automobile dans une auto-école, mais pour des raisons ou une autre, vous avez finalement décidé de ne plus suivre les cours. En conséquence, vous avez pris contact avec les responsables de cette école pour que votre dossier vous soit restitué. Mais malheureusement, vous recevez une lettre

Pour développer leurs activités et tenir leurs engagements vis-à-vis de leurs collaborateurs, les entreprises se dotent de comptes dans les institutions bancaires. Dans les banques, il est de coutume de recueillir l’argent aussi bien des particuliers que des professionnels et leur donner accès à de nombreux services financiers très importants. En tant qu’une entreprise, vous

Il y a plusieurs circonstances dans lesquelles votre banque peut vous prélever des sous sur votre compte. On parle ici de frais bancaires que presque toutes les banques ont droit sur chacun de leurs clients. Il peut s’agir par exemple de frais dans le cadre de la gestion de votre compte bancaire, de la souscription

Pour profiter d’une connexion internet stable, il est de coutume de se rapprocher d’un fournisseur d’un tel service. Celui-ci vous donne accès à son réseau pendant une certaine durée convenue par le contrat d’abonnement contre une somme déterminée à l’avance. Ainsi, à la fin de chaque mois ou de chaque année, vous recevrez une facture

Etant un membre de la caisse des allocations familiales, vous avez perçu des prestations correspondant à un événement particulier. Mais après quelques temps, vous recevez une lettre de la part de l’organisme familiale à laquelle vous appartenez qui vous demande de rembourser des prestations que vous airez perçu de trop. N’étant pas d’accord avec cette

En vertu des normes en matière de sécurité sociale, il est possible de contester une décision prise par un organisme de sécurité sociale. Ainsi, lorsque vous estimez qu’une décision prise à votre encontre par la caisse de sécurité sociale à laquelle vous appartenez, alors vous avez la possibilité de contester. Mais en quoi faisant ? Eh

Afin de mieux vaquer à leurs obligations et fonctionner normalement, les entreprises sont parfois obligées de contracter des dettes. Une fois cela fait, elles délivrent une reconnaissance de dette dans laquelle elles reconnaissent avoir pris un tel montant chez une telle société ou chez une telle personne. Au moment opportun, le bénéficiaire de cette reconnaissance

Dans le but de conclure un contrat commercial, il est de coutume pour les entreprises de passer par une étape très importante. Il s’agit des pourparlers. En fait, il est question d’une phase de négociation pendant laquelle les deux parties ne sont pas encore liées par un contrat. En langage simple, on parle de phase