Vous vous êtes inscrit à des cours de conduites automobile dans une auto-école, mais pour des raisons ou une autre, vous avez finalement décidé de ne plus suivre les cours. En conséquence, vous avez pris contact avec les responsables de cette école pour que votre dossier vous soit restitué. Mais malheureusement, vous recevez une lettre dans laquelle ceux-ci vous demandent de payer une certaine somme. N’étant pas d’accord avec cette décision, vous avez décidé de contester. Ici, nous vous invitons à faire la découverte d’un modèle de lettre qui pourrait vous aider dans cette circonstance.
Modèle de contestation de frais de restitution de dossier auprès d’une école de conduite
Nom Prénom
Adresse CP / ville / Tél
Dénomination de l’école de conduite
Adresse destinataire Code postal / ville
Date
Recommandée A.R
Objet : contestation des frais de restitution ainsi que mise en demeure de restituer le dossier Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le —————— (faire mention de la date de conclusion du contrat) un contrat de formation dont le but est le passage de mon permis de conduire ————————- (faire mention du type de permis de conduire).
Mais le ——————- (la date à laquelle vous avez demandé la résiliation du contrat), je vous ai fait part par lettre recommandée avec accusé de réception, mon intention de résilier le contrat.
Ainsi, par courriel datant du ————— (date à laquelle vous avez demandé la restitution de votre dossier) Ou, Par le biais d’une conversation téléphonique datant du —————— (date de la conversation) Ou Par visite dans vos locaux le ———————– (date de la visite), je vous ai demandé la restitution de mon dossier d’apprentissage. Cependant, vous m’avez demandé le payement d’une somme de —————– (le montant que l’école vous demande de payer) en contre partie de la restitution du dossier. Suite à mon refus, mon dossier ne m’a pas été restitué jusqu’à présent.
Première situation (En cas de non stipulation d’une telle clause dans le contrat)
Pourtant, il n’existe aucune mention de payement d’un frais dans le contrat d’apprentissage en cas de résiliation du contrat en contre partie de la restitution de mon dossier.
Par la présente, je demande que mon dossier me soit restitué dans les meilleurs délais. À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes aux fins d’annulation de ces frais, de restitution de mon dossier et le payement de dommages et intérêts pour détention abusive de mon dossier.
Deuxième situation (En cas de caractère disproportionné des frais prévus dans le contrat).
Les frais qui me sont imposés sont disproportionnés, abusifs et ne correspondent à aucune prestation réelle. Je suis prêt à payer les frais de restitution de mon dossier, mais à condition que ce montant soit revu à la baisse. À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir les instances compétentes pour connaître de l’affaire.
Optionnel
Par ailleurs, je vous fais part de mon intention de saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour qu’elle connaisse de l’affaire.
Dans l’espérance d’une réponse de votre part, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pièces jointes :
Copie de votre contrat de formation
Copie de la lettre de résiliation
Copie de tout document précisant les frais de restitution demandés
Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Vous aurez besoin de cette lettre dans le cas de demande de frais par une autoécole pour la restitution de votre dossier d’apprentissage, suite à la résiliation de votre contrat.
En cas de silence de votre part, vous serez obligé de payer les frais qui vous sont demandé par l’école. Cela voudra dire que vous serez abusivement contraint au payement d’un frais non mentionné au contrat ou d’un frais visiblement abusif.
D’un autre côté, vous ne pourrez pas recevoir votre dossier d’apprentissage.
