Modèle de mise en demeure suite à une diffamation ou une injure parue dans la presse Vous avez des raisons de croire que des déclarations diffamatoires ou insultantes ont été faites à votre encontre dans la presse. Vous ne souhaitez pas déposer une plainte immédiatement, mais obtenir le retrait de la publication. Vous avez donc […]

Modèle de mise en demeure de payer une pension alimentaire Une décision de justice ou un accord approuvé par le tribunal stipule que votre ancien conjoint doit vous verser une pension alimentaire. Or, vous n’avez pas reçu cette somme, qui vous est due depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable,

Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre Après avoir commandé des marchandises auprès d’un professionnel, vous n’avez pas reçu la livraison malgré un délai important. Vous voulez donner au vendeur une injonction de livrer la commande dans un certain délai. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure

Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre Vous êtes un consommateur et vous avez acheté un véhicule neuf chez un concessionnaire. Une date de livraison avait été convenue, mais aucun véhicule ne vous a été livré à la date prévue. Vous souhaitez donc envoyer une mise en demeure au concessionnaire

Modèle de mise en demeure à la CPAM de procéder au remboursement de frais médicaux La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) n’a pas remboursé vos frais médicaux. Après plusieurs lettres et appels téléphoniques restés sans réponse, vous voulez leur donner une injonction de vous rembourser. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type

La mise à pied conservatoire est un processus qui permet de ne pas maintenir le salarié dans l’entreprise après une faute grave ou lourde de celui-ci. Notification d’une mise à pied disciplinaire Société/entreprise Nom du représentant légal Adresse Nom et prénom du salarié Adresse À… (lieu), le …… (date) Lettre recommandée avec accusé de réception n°… La

Modèle de statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle sasu Ce type de lettre est rédigé en fonction des besoins et des circonstances. Elle concerne les sas dont les organes dirigeants ont un président et un directeur général. Les statuts permettent de régir les règles de fonctionnement de sa société. Dénomination sociale Société par actions simplifiée unipersonnelle Au

Modèle de salarié victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur à l’inspecteur du travail Etes-vous victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur au sein de votre entreprise ? Sachez que le code du travail prévoit des sanctions à cet effet. N’hésitez surtout pas à informer l’inspecteur du travail de la situation, pour qu’il adresse

Modèle de salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur à l’inspecteur du travail Vous recevez dans votre lieu de service de critiques incessantes, Des intimidations, de l’humiliation ou encore des insultes : vous êtes victimes d’un harcèlement moral. Le code du travail vous donne la possibilité de dénoncer cette situation afin d’arranger les choses.

Modèle de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale La Commission de Recours à l’Amiable a rejeté votre requête ou encore n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Vous avez la possibilité de saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale pour qu’il juge le litige. Prénom et nom (de l’expéditeur)AdresseCode postal/villeN° de téléphone Monsieur