Modèles de lettres

Tous les employés ont droit à des congés, peu importe la branche dans laquelle ils travaillent. Il n’est donc fait aucune différence entre les travailleurs du secteur public et ceux du secteur privé. Cependant, il y a quelques différences dans les normes qui régissent les employés du secteur public et celles régissent ceux du privé. […]

La sanction en cas de commission d’une infraction au code de la route est le paiement d’une amende. Mais, si votre infraction engendre d’autres qui sont de nature pénales ou civiles, vous serez condamné à payer des dommages et intérêts ou à purger une peine. Il y a une autre forme de sanction qui s’ajoute

Le test d’alcoolémie est un contrôle permettant de déterminer si une personne est sous l’effet de l’alcool ou pas.  Pour les usagers de la route, le fait d’être sous l’emprise de l’alcool au volant est une contravention dont l’amende peut être très lourde. Plusieurs raisons peuvent pousser les agents de contrôle routier à procéder à

L’usage du test d’alcoolémie est une pratique très fréquente aussi bien en France que dans les autres pays européens. En effet, il s’agit d’un pouvoir reconnu par le code de la route aux agents de la circulation qui doit être exercé dans certaines conditions. Vous serez donc emmené à passer ce test, lorsque vous ne

La vente est un contrat entre deux personnes dont l’une s’engage à livrer un bien répondant à certaines normes, alors que son vis-à-vis à l’obligation de payer le prix. Dans une telle relation, la loi crée certaines conditions sans laquelle, l’une ou l’autre des parties peut réclamer des dommages ou contester l’opération ainsi réalisée. La

En matière de vente, vendeur et acheteur sont tenues de remplir plusieurs obligations. Mais, la plus grande part revient au vendeur qui est tenue non seulement d’une obligation d’information vis-à-vis de son acheteur, mais aussi de la garantie des vices cachés. Ainsi, la vente pourrait tout simplement annulée pour non tenue de ces différentes obligations.

Lors de sa création, les fondateurs d’une entreprise la dotent non seulement d’un objet social, mais également d’un capital précis qui participe à son bon fonctionnement. Selon les normes qui encadrent la création d’une entreprise, il est question d’une obligation qui incombe à toutes les sociétés. En effet, leur capital doit être publié en début

La location gérance est l’une des pratiques les plus répandues dans le monde. Il s’agit précisément de la location gérance portant sur un fonds de commerce. En effet, pour des raisons ou une autre, le propriétaire d’un fonds de commerce peut louer les éléments constituant ce fond à un tiers. Il peut s’agit d’une personne

Dans le cadre du fonctionnement d’une entreprise, plusieurs normes légales doivent être respectées. C’est notamment le cas en ce qui concerne les élections au sein de ladite structure. En effet plusieurs élections doivent se tenir pour la désignation de certains responsables qui participeront à l’organisation des différentes structures de la société. Il s’agit par exemple

C’est quoi un casier judiciaire et quelle est son importance ? Un casier judiciaire est un document qui retrace l’ensemble des condamnations pénales d’une personne aussi bien physique que morale. Ainsi, l’ensemble des délits qui ont entraîné des sanctions pénales seront inscrits dans ce document et être consulté plus tard ? Cela veut dire que votre casier