Le contrat de bail est la preuve de l’existence d’une relation entre le locataire et le propriétaire du bien immobilier. C’est notamment le cas, lorsque nous sommes en présence d’un bail à usage commercial. Dans ce document, il est déterminé les conditions de cette relation, mais aussi des modalités de son exécution. Le propriétaire de […]
Afin de faciliter le bon déroulement de ses activités, le code du travail a prévu que les entreprises disposeraient d’un certain nombre d’organismes. Il s’agit notamment du délégué du personnel, des membres du comité de l’entreprise et bien d’autres. Chacun de ces organismes est appelé à jouer un rôle très important dans le bon fonctionnement
Pour des besoins en projets de nature publique, les autorités font des appels d’offres qui permettent aux personnes de déposer leur dossier aux d’obtenir l’exécution du marché. Dans une telle démarche, tous les candidats ont les mêmes droits et de ce fait, une personne qui estime que l’appel d’offre ou le choix de l’élu est
Lorsque vous vous retrouvez dans des difficultés financières, il est possible de vous en sortir en ayant recours à votre banque. En effet, il est prévu au code monétaire et financier un certain nombre de procédés qui vous permettront de bénéficier d’un approvisionnement financier. Supposons par exemple que vous avez émis des chèques, alors que
Modèle de contestation du non-respect d’une autorisation de découvert occasionnel Lire la suite »
Dans le cadre d’un procès, notamment à un certain niveau de la procédure, il est obligatoire de constituer conseil, c’est-à-dire avoir un avocat. Rien ne vous empêche non pus de solliciter son intervention en début de procédure. D’ailleurs, ce professionnel est appelé à intervenir dans beaucoup d’autres domaines que le procès. C’est le cas de
Modèle de contestation du montant des honoraires d’un avocat Lire la suite »
La pension d’invalidité est que prévision de la loi qui permet à une personne ayant perdue sa force ou sa capacité de travail en raison d’une maladie. Il est important de préciser qu’il s’agit d’une maladie qui n’a pas une origine professionnelle. Il y a de nombreuses conditions pour accéder à une telle aide, notamment
Modèle de contestation du montant de la pension d’invalidité auprès de la cpam Lire la suite »
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’un bien immobilier que vous mettez en location. Comment donner un préavis à votre locataire pour vendre votre bien ? Vous devez envoyer une lettre de préavis au locataire pour vendre le bien. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État,
Modèle de congé au locataire d’un logement pour vente du bien Lire la suite »
Modèle accusé réception de la résiliation d’un bail d’habitation Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison. Votre locataire vous a informé de son départ du bien en vous envoyant une lettre de résiliation du bail. Vous souhaitez lui faire savoir que votre lettre est la bienvenue et l’informer des dernières démarches à effectuer avant
Modèle accusé réception de la résiliation d’un bail d’habitation Lire la suite »
Modèle lettre de demande de signification par huissier d’une cession de créance Votre société (ou votre entreprise) a cédé ou acheté la dette d’une autre entité tierce. Vous voulez donc que le débiteur paie la dette au créancier actuel, c’est-à-dire vous. Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code
Modèle lettre de demande de signification par huissier d’une cession de créance Lire la suite »
Lettre de demande de remboursement de la moitié de la commission versée à l’agence immobilière Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] Nom(s) Prénom(s) du propriétaire Adresse Code postal/ville Date Objet : Demande de remboursement de la commission d’agence Madame, Monsieur, Nous avons signé un bail
