Modèle de contestation du refus de l’attribution d’un marché public référé contractuel

Pour des besoins en projets de nature publique, les autorités font des appels d’offres qui permettent aux personnes de déposer leur dossier aux d’obtenir l’exécution du marché. Dans une telle démarche, tous les candidats ont les mêmes droits et de ce fait, une personne qui estime que l’appel d’offre ou le choix de l’élu est entaché d’irrégularités, il a le droit de contester. Une telle contestation doit se faire dans un délai raisonnable pour que l’autorité chargée de l’examiner puisse le faire. Il existe deux différentes manières de contester cet appel d’offre ou le résultat qui en est sorti. Vous avez le choix entre une procédure à l’amiable et une procédure officielle. Mais, il est préférable de s’adresser dans un premier temps à l’émetteur de l’appel d’offre pour que l’irrégularité soulevée soit réparée. Ce n’est qu’après sa décision et une fois que vous serez insatisfaits que vous pourrez passer par une procédure officielle pour défendre votre position. Ainsi, vous vous retrouvez dans une telle situation et vous souhaitez user de votre droit à contestation. Mais, l’explication qui vous a été fournie ne vous satisfait pas et vous avez alors décidé de saisir le tribunal administratif. Sachez qu’il faudra vous adresser à cette juridiction par le biais d’une lettre avec accusée de réception. Ici, nous vous invitons à faire la découverte d’un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement pour l’occasion.

Modèle de contestation du refus de l’attribution d’un marché public référé contractuel

Nom Prénom

Adresse CP / ville / Tél

 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ________

Monsieur le Président statuant en la forme du référé Adresse Code postal/ Ville

Date

Recommandée A.R.

Nos références : —————– (champ à remplir)

Objet : référé contractuel.

Date —————– (à préciser), à —————– (à préciser)

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, en quatre exemplaires, une requête en référé contractuel déposée au titre des articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administrative, accompagnée des pièces ci-jointes.

Compte tenu de l’urgence, vous voudrez bien ordonner la suspension immédiate de la signature du contrat relatif à —————– (évoquez le marché public en question), objet de la présente requête ET/OU prononcer l’annulation du marché public.

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments déférents.

Signature

Pièces jointes : Copie de l’avis de publication

Copie du dossier de consultation des entreprises

Copie des divers courriers échangés et réclamations éventuelles

Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?

Cette lettre est destinée à être envoyée au juge administratif statuant en matière de référé. En réalité, le but de la lettre est d’attirer l’attention du juge sur l’irrégularité commise dans le cadre de l’appel d’offre pour un marché public. C’est donc un acte de saisi qui vous permet de saisir le juge administratif. C’est uniquement dans ce cadre que cette lettre devra être utilisée. Mais, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez utiliser cette lettre.

La première raison de vous servir de cette lettre est de mettre fin à l’irrégularité. En fait, si vous ne le fait pas avant que la signature du contrat du marché public soit signé, alors votre contestation n’aura servi à rien. Vous perdrez donc la possibilité d’obtenir gain de cause.

D’un autre côté, il est important de rappeler que vous êtes appelé à saisir le juge des référés en matière administratif. Ce juge ne statue que sur pièce et en conséquence, vous ne serez pas emmené à vous défendre personnellement. La seule manière de le faire par le biais de cette lettre dans laquelle vous ferez part de vos prétentions.

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