Modèle de contestation du non-respect d’une autorisation de découvert occasionnel

Lorsque vous vous retrouvez dans des difficultés financières, il est possible de vous en sortir en ayant recours à votre banque. En effet, il est prévu au code monétaire et financier un certain nombre de procédés qui vous permettront de bénéficier d’un approvisionnement financier. Supposons par exemple que vous avez émis des chèques, alors que vous attendez des rentrées d’argent qui ne vous parviendront pas à temps ! Normalement, vous serez soumis à une procédure qui vous interdirait d’émettre des chèques pendant une certaine durée. Mais, avec l’accord de votre banque, les chèques émis pourront être payés, en attendant que vos rentrées d’argent ne soient effectives. Pour cela, il faudra convenir avec la banque des conditions et modalités de cet accord. Ainsi, vos chèques pourront être payés et vos rentrés d’argent combleront le vide après. Dans tel cas, l’institution bancaire ne pourra plus rejeter vos paiements. C’est ainsi que vous vous retrouvez dans une telle situation, mais contre toute attente, vous remarquez que votre banque a rejeté les chèques émis au motif de défaut d’approvisionnement de votre compte. Vous avez alors décidé d’user de votre droit à contestation. Nous vous invitons à découvrir un modèle de lettre approprié à la circonstance.

Modèle de contestation du non-respect d’une autorisation de découvert occasionnel

Nom Prénom 

Adresse Code postal / ville N°Tél 

Agence du —————- (indiquez le nom de votre banque) 

Madame, Monsieur, le directeur Adresse Code postale/Ville 

Date 

Lettre recommandée avec A/R

Objet : Lettre de contestation du non-respect d’une autorisation de découvert occasionnel 

Madame, Monsieur, 

Je suis titulaire du compte bancaire n° —————— (indiquez le numéro de votre compte) dans votre banque.

Je vous ai adressé une lettre de demande d’autorisation de découvert occasionnel le ————— (faire mention de la date d’envoi de la lettre) d’un montant de ——————- (faire mention du montant) auprès de votre banque.

Le ————– (faire mention de la date d’acceptation de la demande de votre banque), vous m’avez accordé une telle autorisation.

Seulement, j’ai fait le constat que vous avez rejeté les chèques et virement suivants :

  1. chèque n° —————- (indiquez la date du chèque) d’une somme de ————– (indiquez le montant du chèque) euros au profit de ——————– (indiquez le nom et prénom du bénéficiaire), 
  2. virement n° —————- (indiquez la date du virement) d’une somme de ————— (précisez le montant du virement) euros au profit de ——————— (précisez le bénéficiaire).

J’ai émis lesdits chèques et virements, alors même que le plafond du découvert n’avait pas été atteint.

Par la présente, je vous demande de bien vouloir effectuer le paiement de ces chèques / virements et de me rembourser les pénalités prélevées à la suite de votre refus, à savoir, —————— (indiquez le montant des pénalités).

Je vous remercie de l’attention particulière que vous voudriez bien accorder à ma demande,

Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.

Signature 

Pièces jointes 

La copie de la lettre de demande d’autorisation de découvert 

La copie de la lettre d’autorisation de découvert de la banque 

La lettre de rejet des chèques

Pourquoi et quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est adressé à votre banque qui a rejeté vos chèques et virements, alors qu’elle vous avait au préalable autorisé votre demande de découvert occasionnel. C’est donc uniquement dans ce cas que vous aurez besoin d’utiliser cette lettre.

La première raison pour laquelle vous devez utiliser cette lettre est qu’elle vous permet de régulariser votre situation vis-à-vis de vos créanciers. Dans le cas contraire, ceux-ci pourraient engager une procédure contrayante aux fins de se faire payer.

D’un autre côté, vous devez vous souvenir que le fait d’émettre un chèque sans avoir de provisions sur son compte est une infraction. En conséquence, votre banque pourrait engager une procédure aux fins de vous voir interdire l’émission de chèque. La seule manière de l’éviter est de l’emmener à honorer son autorisation et d’accepter vos paiements.

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