Modèle de plainte auprès du Procureur de la République pour non-respect des conditions légales de la garde à vue Vous avez été arrêté par la police et placé en détention provisoire. Cependant, vos droits n’ont pas été respectés. Vous pouvez alors déposer une plainte auprès du procureur de la République pour dénoncer cette erreur de […]
Modèle de mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d’une œuvre Vous avez constaté que l’une de vos œuvres, qui bénéficie de la protection du droit d’auteur, a été reproduite ou imitée par un tiers, qui n’a pas demandé votre autorisation. Vous voulez que cette infraction cesse immédiatement. Vous envoyez une lettre de mise
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Modèle de demande de transfert d’un contrat d’assurance-vie Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, mais vous souhaitez changer de contractant tout en conservant les avantages (notamment fiscaux) de votre contrat actuel. Voici un exemple de lettre de demande de transfert d’un contrat d’assurance-vie. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] [Assureur]. [Adresse] [Ville, État, code
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Modèle de demande de restitution de dossier à l’auto-école Vous vous inscrivez dans une nouvelle auto-école et vous résiliez votre contrat (parce que vous déménagez, parce que vous êtes mécontent…). Vous demandez à votre établissement de formation automobile de vous rendre votre dossier de conduite afin de pouvoir en rejoindre un autre. Vous écrivez une
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Lettre de demande d’indulgence simple Vous êtes reconnus coupable d’un acte illégal et vous souhaitez requérir la clémence des autorités. Vous devez donc rédiger une demande d’indulgence simple en vous inspirant du modèle suivant. Nom et prénom Adresse N° de l’avis de contravention : ………….. (Mentionnez le numéro) Autorité compétente indiquée sur le PV
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La contravention pour excès de vitesse est l’une des infractions les plus fréquentes aussi bien en France qu’ailleurs dans le monde. Mais sur le territoire français, il s’agit d’une infraction dont la sanction est une amende qui peut être vraiment lourde. Lorsque vous ne respectez pas la limitation de vitesse sur les autoroutes, alors apprêtez-vous
Voyager d’un territoire à un autre est synonyme de réalisation de plusieurs formalités. Cela est encore plus important, quand il s’agit d’un mineur qui souhaite effectuer un déplacement. La loi française est très claire sur cette situation. Un mineur qui souhaite quitter le sol français doit demander une autorisation de sortie auprès d’une autorité adéquate.
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En tant que dirigeants d’une société vous disposez bien évidemment des pleins pouvoirs étendus qui vous donne la capacité de conclure des contrats pour le compte de la société. Toutefois pour une organisation mieux structurée, vous désirez déléguer certaines de vos compétences à l’un de vos employés mais ne savez pas du moins comment mettre
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Envie de découvrir des livres simples, faciles à lire, qui racontent des histoires passionnantes sur la vie ? Vous voulez reprendre goût à la lecture et vous recherchez une liste de livres pratiques et simples pour entamer cette nouvelle aventure ? Voici quelques idées de livres simples et distrayants que vous pouvez essayer. 1. Juste
9 livres lorsque l’on veut un roman léger (facile à lire) Lire la suite »
En matière de vente de bien immeuble, notamment de logement, il existe plusieurs possibilités de vente. En effet, la loi prévoir la vente à l’état d’achèvement qui peut être conclu entre les parties. Dans ce type de contrat, le vendeur consent à vendre à son acheteur son immeuble non encore construit, au fur et à
