Modèle de demande d’attestation de pacs
Modèle de demande d’attestation de pacs Aujourd’hui il est possible que vous ayez besoin d’un document qui justifie que vous soyez déjà pacsé à soumettre devant une administration, devant votre employeur ou devant une tierce personne. À cet effet, vous pouvez en toute quiétude présenter une attestation de pacte civile de solidarité. Comment faire pour […]
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