Pierre

Modèle lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié: Non-respect du délai de carence Vous êtes employé d’une entreprise avec un contrat à durée déterminée. Vous apprenez qu’une autre personne, également en contrat à durée déterminée, occupait votre poste. En raison de la disposition qui impose un délai de carence entre […]

Modèle de contestation suite à une inscription au FICP Introduction Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers plus connu sous le diminutif de FICP rassemble l’ensemble des informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. De plus le FICP regroupe aussi les mesures de traitement des situations de surendettement. Les

Modèle de contrat à durée déterminée d’usage Entre les soussignés : La société ________________ (Nom), dont le siège social se situe à ____________ (lieu), représentée par Mme/M.______________ (Nom et prénom), agissant en qualité d’employeur. D’une part, Et, Mme/M.___________________ (Nom et prénom) Né(e) le _________ (date), à ______________ (lieu). Nationalité _________ (à compléter). Immatriculé(e) à la Sécurité

Contrat de bail d’habitation meublée Le présent contrat de bail est conclu entre : (Ci-après indiquer le nom et prénom du Bailleur) D’une part. Et : D’autre part. Ci-après dénommées collectivement les Parties ou chacune d’elles une Partie. Ceci étant, il a été arrêté ce qui suit : Article 1 : désignation et description du bien immobilier Le local

Contrat de cession de créance par une entreprise Entre soussignés : (Raison sociale du cédant, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où RCS est immatriculé) Incarner par ______________ (le nom et le prénom du représentant du cédant, la nature de sa fonction ainsi que la date

Contrat de cession de créance par une entreprise Entre soussignés : (Si le cédant est une personne morale : raison sociale du cédant, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où RCS est immatriculé) Incarner par ______________ (le nom et le prénom du représentant du cédant, la nature

Modèle de statuts type d’EURL Si vous souhaitez créer une EURL, vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Vous pouvez utiliser un modèle de statuts EURL, plutôt que de faire appel à un avocat. Le ou la soussigné (e) : (Personne morale 🙂….. (Dénomination sociale),… (Forme) au capital de… (Capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de… (RCS), sous le numéro ….. (Numéro SIREN), dont le siège social est situé ….. (Siège social), Représentée par… (Prénom et

Modèle de contestation de taux d’intérêt appliqué à un prêt professionnel Introduction Vous avez effectué un emprunt dans un établissement de finance pour vos différentes activités, tout en ayant connaissance des clauses et des méthodes de calcul du taux d’intérêt qui vous seront attribués au moment du remboursement. Cependant, vous êtes actuellement victime d’un taux

Modèle de contestation de frais bancaires Introduction De nos jours, il n’est pas exclu que vous fassiez face à des incompréhensions au niveau de votre relevé de compte bancaire. Ceci se matérialise notamment des prélèvements des sommes dont vous n’avez pas consenti dans votre compte bancaire. Bien que beaucoup ne savent pas comment s’y prendre

Modèle de contestation majoration d’une amende et envoi du justificatif de paiement Introduction Il peut arriver que vous vous retrouviez à avoir une amende forfaitaire qui s’applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe. Ceci dit, d’après l’article 529-1 et suivant le code de procédure pénale, le montant de l’amende reçu peut être