Pierre

Contrat de cession de créance par une entreprise Entre soussignés : (Si le cédant est une personne morale : raison sociale du cédant, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où RCS est immatriculé) Incarner par ______________ (le nom et le prénom du représentant du cédant, la nature […]

Modèle de statuts type d’EURL Si vous souhaitez créer une EURL, vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Vous pouvez utiliser un modèle de statuts EURL, plutôt que de faire appel à un avocat. Le ou la soussigné (e) : (Personne morale 🙂….. (Dénomination sociale),… (Forme) au capital de… (Capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de… (RCS), sous le numéro ….. (Numéro SIREN), dont le siège social est situé ….. (Siège social), Représentée par… (Prénom et

Modèle de contestation de taux d’intérêt appliqué à un prêt professionnel Introduction Vous avez effectué un emprunt dans un établissement de finance pour vos différentes activités, tout en ayant connaissance des clauses et des méthodes de calcul du taux d’intérêt qui vous seront attribués au moment du remboursement. Cependant, vous êtes actuellement victime d’un taux

Modèle de contestation de frais bancaires Introduction De nos jours, il n’est pas exclu que vous fassiez face à des incompréhensions au niveau de votre relevé de compte bancaire. Ceci se matérialise notamment des prélèvements des sommes dont vous n’avez pas consenti dans votre compte bancaire. Bien que beaucoup ne savent pas comment s’y prendre

Modèle de contestation majoration d’une amende et envoi du justificatif de paiement Introduction Il peut arriver que vous vous retrouviez à avoir une amende forfaitaire qui s’applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe. Ceci dit, d’après l’article 529-1 et suivant le code de procédure pénale, le montant de l’amende reçu peut être

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Lorsqu’on est salarié, il arrive parfois qu’on ait envie d’étendre son champ d’action par rapport à ses activités secondaires. On peut par exemple vouloir créer ou reprendre une entreprise, ce qui peut entraîner une accumulation de poste dans deux

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Vous êtes un employé qui avez besoin d’avoir un congé pour validation des acquis de l’expérience. Et de manière logique vous faites une demande pour obtenir ce droit, mais il vous est retourné un refus avec énumérer les différents

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé sans solde Introduction Pour plus de commodité, il arrive parfois que pour des raisons personnelles vous aimeriez avoir plus de temps seul, ou par exemple vous reposer après une année de travail non-stop, ou encore pour des raisons professionnelles vous désirez créer une entreprise ou

Modèle de demande de déblocage d’une participation salariale pour mariage Alors que la participation aux bénéfices est généralement bloquée pour une période de cinq fois, il existe diverses raisons pour lesquelles un employé pourrait vouloir la faire débloquer plus tôt, en tout ou en partie. Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom]

Modèle de demande d’ouverture d’un dossier de surendettement. Si vous ne parvenez pas à rembourser vos dettes, vous pouvez déposer un avis de surendettement auprès de la commission de surendettement. Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser pour vous aider dans vos démarches. Voici un exemple gratuit de lettre de demande d’ouverture de