Demande d’audience auprès du juge des enfants

Demande d’audience auprès du juge des enfants

Vous êtes un parent ou un représentant légal d’un enfant ou encore un service auquel un enfant a été confié et vous désirez demander au juge d’ouvrir une audience afin de statuer sur une modification, une abrogation ou un complément des mesures en cours ? Vous devez demander une audience auprès du juge des enfants. Utilisez ce modèle de lettre pour rédiger votre demande.

Nom et prénom

Adresse

                                                           À (Madame/Monsieur)……………..………, Juge desenfants

                                                           Greffe du tribunal judiciaire de …………………….…

                                                           (Lieu du tribunal compétent)

                                                           Adresse de la juridiction compétente

                                                           Fait à………………….. (Ville), le………………. (Date)

Objet : demande d’audience auprès du juge des enfants

Lettre recommandée avec accusé de réception

(Madame/Monsieur) le Juge,

Je soussigné(e)……………………………. (Mentionnez vos noms et prénoms), né(e) le ……………….. (Mentionnez votre date de naissance) à ……………………………….. (Mentionnez votre lieu) et domicilié(e) à …………………………… (mentionnez votre adresse précise) et vous prie par la présente de procéder à l’ouverture d’une audience dans le cadre du suivi du mineur …………………………………………(mentionnez le nom et prénom du mineur), né(e) le……………………………..(Mentionnez sa date de naissance) à ………………………….(Mentionnez son lieu de naissance) et domicilié(e) à …………………………………..(Mentionnez son adresse précise), pour qui je souhaite agir en qualité de………………………….. (père/mère/tuteur/autre représentant légal).

En effet, les mesures suivantes ont été prises antérieurement par votre juridiction à l’encontre de cet enfant : ………………………………………………………………………………… (Mentionnez le nom et la nature des mesures prises).

Par ailleurs, il paraît désormais judicieux d’envisager une évolution de ces mesures puisque (Vous énumérez les raisons juridiques et/ou factuelles justifiant une évolution des mesures jadis prises).

Par conséquent, eu égard à ces considérations, je vous prie de bien vouloir décider de l’ouverture d’une nouvelle audience.

Je vous remercie d’avance pour l’attention que vous porterez à ma demande, et je vous prie d’agréer, (Madame/Monsieur) le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                          Signature

Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?

Il est important de savoir que le juge des enfants est un magistrat exerçant au sein de chaque tribunal judiciaire, et qui possède par conséquent une double fonction à l’égard des mineurs.

Etant titulaire d’un pouvoir de sanction dans le cadre d’infractions pénales, il peut également ordonner diverses mesures lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est menacée ou encore lorsque son éducation s’avère compromise (articles 375-… du Code civil).

Toutefois, des mesures relatives décidées par le juge en faveur du mineur ou de ses représentants légaux peuvent subir des changements et justifier leur évolution.

Par conséquent, le mineur, ses parents ou autres représentants légaux ainsi que le service auquel l’enfant est confié peuvent demander au juge d’ouvrir une audience afin de statuer sur une modification, une abrogation ou un complément des mesures en cours.

Dans ce cas, une demande d’audience auprès du juge des enfants est nécessaire, ceci via l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous adresserez ce courrier au greffe du tribunal judiciaire où siège le magistrat compétent à l’attention du juge des enfants.

Il est également nécessaire de joindre à cette demande les copies des pièces d’identité du demandeur et du mineur.