Modèle de contestation suite à une inscription au FICP
Introduction
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers plus connu sous le diminutif de FICP rassemble l’ensemble des informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. De plus le FICP regroupe aussi les mesures de traitement des situations de surendettement. Les établissements bancaires peuvent consulter en toute quiétude ces fichiers avant de décider d’accorder un crédit ou un moyen de paiement.
Si vous êtes de manière inattendue inscrit dans ce fichier par un prêteur, il vous sera impossible de contracter à nouveau un crédit dans un établissement de crédit. Vous disposez de 30 jours pour régulariser votre crédit, si vous en avez, auprès de votre prêteur dès lors que ce dernier vous informe par mail qu’il a l’intention de vous inscrire au FICP.
Alors, comment établir une demande de radiation du FICP ? Ce modèle de lettre vous donne le canevas à suivre pour mettre sur pied une lettre en bonne et due forme adressée directement à l’établissement de crédit ayant déclaré les incidents, qui se chargera de demander à la Banque de France d’effacer ces informations du fichier.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Nom de l’organisme de crédit
Adresse de l’organisme de crédit
Code postal / ville de l’organisme de crédit
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation suite à une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Madame, Monsieur,
Il a été enregistré dans le fichier d’événement de crédit personnel, car un événement de paiement _____________________ (le nom de l’entreprise de l’organisme qui a enregistré le FICP pour vous) s’est produit auprès de ma banque, et j’ai normalisé cet événement pour retard de paiement le ________________ (la date à laquelle vous avez payé en totalité).
En conséquence, je devrais être supprimé du FICP à cette date. Cependant, j’ai constaté que j’étais toujours abonné à ce fichier.
Par conséquent, je vous demande de me retirer du FICP dès que possible. Je joins le certificat de normalisation d’incident qui m’a été délivré par la banque susmentionnée.
En vous remerciant sincèrement par avance, veuillez agréer mes salutations distinguées, Madame et Monsieur.
Signature
Pièces jointes :
- Copie de toutes les pièces justifiant votre régularisation
- Et éventuellement d’une pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité nationale, passeport etc.)
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous constatez que même après avoir complètement régulariser un incident de remboursement de crédit, vous n’avez toujours pas été effacé du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), il faut tout de suite chercher à établir ce type de lettre afin de pallier ce problème.
Lorsque vous avez payé 2 mensualités consécutives de votre crédit et que vous figurez toujours dans le FICP, vous pouvez établir cette lettre pour contestation.
Lorsque vous avez payé durant plus de 60 jours une échéance non mensuelle et que vous figurez toujours dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), vous pouvez établir cette lettre pour contestation.
Lorsqu’après une mise en demeure de l’établissement de crédit, lors d’une découverte autorisée utilisée abusivement, vous avez déjà régularisé la situation sous 60 jours pour un montant avoisinant au moins 500 euros et que vous figurez toujours dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), vous pouvez établir cette lettre pour contestation.
Lorsque vous avez déjà remboursé des sommes restantes dues après mise en demeure et que vous figurez toujours dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), vous pouvez établir cette lettre pour contestation.
