Modèle de statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle sasu
Ce type de lettre est rédigé en fonction des besoins et des circonstances. Elle concerne les sas dont les organes dirigeants ont un président et un directeur général. Les statuts permettent de régir les règles de fonctionnement de sa société.
Dénomination sociale
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Au capital de(préciser le montant) Euros
Siège social :
Code postal/ville
Le soussigné :
Lorsque l’associé unique est une personne physique
La SASU étant une société par action, l’associé unique n’est pas appelé « actionnaire ».
M…
Né (e) le … à …
Demeurant à…
De nationalité…
Lorsque l’associé unique est une personne morale
La Société (indiquez son nom.), [forme sociale] au capital de (préciser le montant) euros
Ayant son siège social à…
Et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro (préciser le numéro) RCS
Représentée par M (indiquez le nom du représentant.) en qualité de (profession) dûment habilité à l’effet des présentes.
Les soussignés ont établi les statuts de la Société par actions simplifiée unipersonnelle comme convenus.
Fait le (date) à (ville)
Statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle sasu : comment ça fonctionne ?
La SASU est une société unipersonnelle, qui permet de prévoir le fonctionnement de la société. Notons que lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, la SAS sera donc une SASU en présence d’un associé unique.
La création d’une SASU
La SASU, a un associé unique, qui peut être soit une personne physique soit une personne morale. Une SASU peut être constituée :
• en une seule création de société,
• à la suite d’une réunion de toutes les parts d’une SAS en une seule main,
Le capital de la SASU est composé d’actions, car aucun capital minimum n’est prévu pour les SASU.
Comment rédiger les statuts d’une SASU ?
Pour rédiger les statuts d’une SASU, il est important d’utiliser la forme idéale. Ils sont obligatoirement établis par écrits. Il peut s’agir :
• un acte sous seing privé,
• un acte notarié (concerne le bien immobilier).
Qui rédige les statuts d’une SASU ?
Les statuts d’une SASU peuvent être pour la plupart rédigés par :
• le fondateur de la société,
• un professionnel sollicité à cet effet.
Les professionnels pouvant également intervenir sur la rédaction de vos statuts de SASU sont les notaires, les avocats et les experts-comptables, à condition que la prestation soit accessoire à une mission comptable avec votre société.
Au cas où le créateur de l’entreprise souhaite lui-même rédiger ses statuts de SASU, il utilise un modèle, qu’il doit au préalable vérifier et compléter.
Comment fonctionne la SASU ?
La SASU est dirigée par un président, qui peut être l’associé unique ou non.
Le président de SASU n’est pas un travailleur salarié affilié au régime des indépendants, il représentera la société vis-à-vis des tiers et ses pouvoirs pourront être adaptés statutairement.
Toutefois, il faut garder en mémoire que le président de SASU, n’aurait pas droit aux allocations chômage si son entreprise venait à avoir des difficultés.
En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, la SASU est imposable à l’impôt sur les sociétés. La SASU peut pendant 5 ans maximum effectuer une option pour le régime des sociétés de personnes et les bénéfices de la société seront ainsi imposés directement entre les mains de l’associé unique.
Les conventions concluent entre l’unique associé et la SASU doivent se conformer à la procédure prévue pour le contrôle de ces conventions.
En somme, la durée de vie de la SASU ne peut être supérieure à 99 ans. Les clauses des statuts prévoient ensuite les modalités de prorogation de cette durée.
